3366

Motion Refusé(e)

Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale

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A propos du dossier

Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale

3366 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 17.12.2020
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 David Wagner
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions Chambre des Députés