3366

Motion Refusé(e)

Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale

Mehr anzeigen

A propos du dossier

Création d'un service dans l'administration ayant comme objectif principal d'éclairer le débat public en matière fiscale

3366 Refusé(e)
Letztes Update · 17.12.2020
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
16.12.2020
Date d'évacuation
17.12.2020

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
16.12.2020 Déposé(e) en séance publique n°23 David Wagner
17.12.2020 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°24 Rejetée par 31 voix contre 25 voix et 4 abstentions Chambre des Députés