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A propos du dossier
Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lex Delles
- Date de dépôt
- 08.06.2020
- Rapporteur
- Simone Beissel
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 08.06.2020 | Déposé | Lex Delles | |
| 08.06.2020 | Commission pressentie | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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| 11.06.2020 | Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme | Commission des Classes moyennes et du Tourisme |
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| 12.06.2020 | Avis de la Chambre des Métiers (10.6.2020) | ||
| 17.06.2020 | Avis de la Chambre de Commerce (12.6.2020) | ||
| 19.06.2020 | Avis de la Chambre des Salariés (18.6.2020) | ||
| 29.06.2020 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel | Commission des Classes moyennes et du Tourisme Simone Beissel |
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| 29.06.2020 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
| 01.07.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises Nouvel intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique |
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| 01.07.2020 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.7.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné |
Gouvernement | |
| 07.07.2020 | Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (3.7.2020) | ||
| 08.07.2020 | Avis du Conseil d'État (8.7.2020) | Conseil d'Etat | |
| 13.07.2020 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.7.2020) | ||
| 13.07.2020 | - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
| 14.07.2020 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique Nouvel intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique |
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| 14.07.2020 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme | Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
| 17.07.2020 | Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2020) | Conseil d'Etat | |
| 20.07.2020 |
- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission des Classes moyennes et du Tourisme | |
| 21.07.2020 | Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.7.2020) | ||
| 21.07.2020 | Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.7.2020) | ||
| 21.07.2020 | Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel | Commission des Classes moyennes et du Tourisme Simone Beissel | |
| 22.07.2020 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°58 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 22.07.2020 |
7609 - Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique - Rapportrice : Madame Simone Beissel |
Séance publique n°
58
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| 24.07.2020 | Publié au Mémorial A n°641 en page 1 |
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| 24.07.2020 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020) Evacué par dispense du second vote (24-07-2020) |
Conseil d'Etat |