7609

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

Document de dépôt

Résumé du dossier

7609 Publié(e) au Journal Officiel

Dernière mise à jour · 24.07.2020

Informations

Type: Projet de loi
Auteur: Lex Delles

Date de dépôt: 08.06.2020

Commission

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Rapporteur: Simone Beissel
Rapport: 7609/12 Rapport de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme (20.7.2020)

Références au dossier

7609/01 Avis de la Chambre des Métiers (10.6.2020)

7609/02 Avis de la Chambre de Commerce (12.6.2020)

7609/03 Avis de la Chambre des Salariés (18.6.2020)

7609/05 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (3.7.2020)

7609/06 Avis du Conseil d'État (8.7.2020)

7609/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.7.2020)

7609/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2020)

7609/10 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.7.2020)

7609/11 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.7.2020)

7609/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.7.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné

7609/08 Amendements adoptés par la Commission des Classes moyennes et du Tourisme 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2020) 2) Texte coordonné

juin

2020

Commission des Classes moyennes et du Tourisme

a lieu par visioconférence

juil

2020

Commission des Classes moyennes et du Tourisme

a lieu par visioconférence

juil

2020

Commission des Classes moyennes et du Tourisme

nouvelle date, nouvelle heure a lieu par visioconférence

juil

2020

Séance publique n° 58

Lettre de synthèse envoyée

Activités liées au dossier

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.06.2020	Déposé	Lex Delles	Document de dépôt
08.06.2020	Commission pressentie	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
11.06.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme
12.06.2020	Avis de la Chambre des Métiers (10.6.2020)	Chambre des Métiers	7609/01 Avis de la Chambre des Métiers (10.6.2020)
17.06.2020	Avis de la Chambre de Commerce (12.6.2020)	Chambre de Commerce	7609/02 Avis de la Chambre de Commerce (12.6.2020)
19.06.2020	Avis de la Chambre des Salariés (18.6.2020)	Chambre des Salariés	7609/03 Avis de la Chambre des Salariés (18.6.2020)
29.06.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Simone Beissel
29.06.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 29 juin 2020
01.07.2020	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.7.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné	Gouvernement	7609/04 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.7.2020) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
01.07.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises Nouvel intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
07.07.2020	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (3.7.2020)	Chambre des Métiers	7609/05 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (3.7.2020)
08.07.2020	Avis du Conseil d'État (8.7.2020)	Conseil d'Etat	7609/06 Avis du Conseil d'État (8.7.2020)
13.07.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.7.2020)	Chambre de Commerce	7609/07 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.7.2020)
13.07.2020	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 13 juillet 2020
14.07.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique Nouvel intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique
14.07.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	7609/08 Amendements adoptés par la Commission des Classes moyennes et du Tourisme 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (13.7.2020) 2) Texte coordonné
17.07.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2020)	Conseil d'Etat	7609/09 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2020)
20.07.2020	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Classes moyennes et du Tourisme	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 20 juillet 2020
21.07.2020	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.7.2020)	Chambre des Salariés	7609/10 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.7.2020)
21.07.2020	Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.7.2020)	Chambre de Commerce	7609/11 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.7.2020)
21.07.2020	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel	Commission des Classes moyennes et du Tourisme Simone Beissel	7609/12 Rapport de la Commission des Classes moyennes et du Tourisme (20.7.2020)
22.07.2020	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°58 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7609 Document annexe
22.07.2020	7609 - Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique - Rapportrice : Madame Simone Beissel		Séance publique n° 58 Point n° 40
24.07.2020	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020) Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)	Conseil d'Etat	7609/13 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (24.7.2020)
24.07.2020	Publié au Mémorial A n°641 en page 1