7609

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

Résumé du dossier
7609 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 24.07.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Lex Delles
Date of submission
08.06.2020
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
08.06.2020 Déposé Lex Delles
08.06.2020 Commission pressentie Commission des Classes moyennes et du Tourisme
11.06.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
12.06.2020 Avis de la Chambre des Métiers (10.6.2020) Chambre des Métiers
17.06.2020 Avis de la Chambre de Commerce (12.6.2020) Chambre de Commerce
19.06.2020 Avis de la Chambre des Salariés (18.6.2020) Chambre des Salariés
29.06.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Simone Beissel
29.06.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Classes moyennes et du Tourisme
01.07.2020

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.7.2020)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
01.07.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises

Nouvel intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

07.07.2020 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (3.7.2020) Chambre des Métiers
08.07.2020 Avis du Conseil d'État (8.7.2020) Conseil d'Etat
13.07.2020 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (8.7.2020) Chambre de Commerce
13.07.2020 - Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission des Classes moyennes et du Tourisme
14.07.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité en faveur des entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

Nouvel intitulé : Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique

14.07.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme Commission des Classes moyennes et du Tourisme
17.07.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2020) Conseil d'Etat
20.07.2020

- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
21.07.2020 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (14.7.2020) Chambre des Salariés
21.07.2020 Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (15.7.2020) Chambre de Commerce
21.07.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes et du Tourisme

Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel

Commission des Classes moyennes et du Tourisme
Simone Beissel
22.07.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°58

Une demande de dispense du second vote a été introduite

22.07.2020

7609 - Projet de loi visant à mettre en place un fonds de relance et de solidarité et un régime d'aides en faveur de certaines entreprises et portant modification de : 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 20 décembre 2019 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 ; 3° la loi du 3 avril 2020 relative à la mise en place d'un régime d'aides en faveur des entreprises en difficulté financière temporaire et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique - Rapportrice : Madame Simone Beissel

Séance publique N° 58
24.07.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-07-2020)

Evacué par dispense du second vote (24-07-2020)

Conseil d'Etat
24.07.2020 Publié au Mémorial A n°641 en page 1