7557

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19

Résumé du dossier
7557 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.06.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Marc Hansen
Date de dépôt
09.04.2020
Commission
Rapporteur
Gusty Graas

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
09.04.2020 Déposé Marc Hansen
09.04.2020 Commission pressentie Commission de la Fonction publique
10.04.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique Commission de la Fonction publique
28.04.2020 Avis du Conseil d'État (28.4.2020) Conseil d'Etat
29.04.2020 - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État Commission de la Fonction publique
30.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de la Fonction publique
Gusty Graas
04.05.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) : Monsieur Gusty Graas
Commission de la Fonction publique
Gusty Graas
04.05.2020 - Rapporteur : Monsieur Gusty Graas - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Fonction publique
12.05.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

12.05.2020

7557 - Projet de loi portant dérogation à certaines dispositions légales applicables aux fonctionnaires et employés de l'État et aux fonctionnaires et employés communaux en relation avec l'état de crise sanitaire liée au Covid-19

Séance publique n° 35
20.05.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-05-2020)

Conseil d'Etat
25.06.2020 Publié au Mémorial A n°530 en page 1