7541

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7541 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.05.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
27.03.2020
Commission
Commission de la Justice
Rapporteur
Charles Margue
Rapport
7541/06 Rapport de la Commission de la Justice (4.5.2020)

Références au dossier

7541/04 Amendements adoptés par la Commission de Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.4.2020) 2) Texte coordonné
08
avr
2020
Commission de la Justice
14:00
a lieu par visioconférence
29
avr
2020
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
04
mai
2020
Commission de la Justice
10:15
a lieu par visioconférence
12
mai
2020
Séance publique n° 35
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7541 - Séance du 12.05.2020

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.03.2020 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
27.03.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
27.03.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
31.03.2020 Avis de la Chambre des Métiers (26.3.2020) Chambre des Métiers
7541/01 Avis de la Chambre des Métiers (26.3.2020)
03.04.2020 Avis du Conseil d'État (3.4.2020) Conseil d'Etat
7541/02 Avis du Conseil d'État (3.4.2020)
06.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2020) Chambre de Commerce
7541/03 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2020)
08.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
08.04.2020

- Désignation d'un rapporteur - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État - Adoption éventuelle d'une série d'amendements

Commission de la Justice
Commission de la Justice (date de début : 2018-12-06 - date de fin : non définie) Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 8 avril 2020
09.04.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7541/04 Amendements adoptés par la Commission de Justice 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (9.4.2020) 2) Texte coordonné
23.04.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2020) Conseil d'Etat
7541/05 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2020)
29.04.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 29 avril 2020
04.05.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7541/06 Rapport de la Commission de la Justice (4.5.2020)
04.05.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de la Justice
Commission de la Justice - Procès verbal ( 29 ) de la réunion du 4 mai 2020
12.05.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7541 Document annexe
12.05.2020

7541 - Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise

Séance publique n° 35
Point n° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 7541 - Séance du 12.05.2020
20.05.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-05-2020)

Conseil d'Etat
7541/07 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (19.5.2020)
29.05.2020 Publié au Mémorial A n°467 en page 1