7541

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7541 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 29.05.2020
Informations
Type
Projet de loi
Author
Sam Tanson
Date of submission
27.03.2020
Committee
Commission de la Justice
Rapporteurs
Rapport
7541/06 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue

Références au dossier

7541/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
08
Apr
2020
Commission de la Justice
14:00
a lieu par visioconférence
29
Apr
2020
Commission de la Justice
08:30
ordre du jour modifié a lieu par visioconférence
04
May
2020
Commission de la Justice
10:15
a lieu par visioconférence
12
May
2020
Plenary session No. 35
14:30
Verbatim - Débat sur le dossier 7541 - Séance du 12.05.2020

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.03.2020 Déposé Sam Tanson
Document de dépôt
27.03.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
27.03.2020 Commission pressentie Commission de la Justice
31.03.2020 Avis de la Chambre des Métiers (26.3.2020)
7541/01 - Avis de la Chambre des Métiers (26.3.2020)
03.04.2020 Avis du Conseil d'État (3.4.2020) Conseil d'État
7541/02 - Avis du Conseil d'État (3.4.2020)
06.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2020)
7541/03 - Avis de la Chambre de Commerce (30.3.2020)
08.04.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Charles Margue
Commission de la Justice
08.04.2020


- Désignation d'un rapporteur
- Examen des articles et de l'avis du Conseil d'État
- Adoption éventuelle d'une série d'amendements


 Commission de la Justice
Commission de la Justice (date de début : 2018-12-06 - date de fin : non définie) Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 8 avril 2020
09.04.2020 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
7541/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Justice
23.04.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2020) Conseil d'État
7541/05 - Avis complémentaire du Conseil d'État (23.4.2020)
29.04.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue
- Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat 		Commission de la Justice
Commission de la Justice Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 29 avril 2020
04.05.2020 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue 		Commission de la Justice
Charles Margue
7541/06 - Rapport de commission(s) : Commission de la Justice Rapporteur(s) : Monsieur Charles Margue
04.05.2020 - Rapporteur : Monsieur Charles Margue
- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de la Justice
Commission de la Justice - Procès verbal ( 29 ) de la réunion du 4 mai 2020
12.05.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7541 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.05.2020

7541 - Projet de loi portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l'état de crise

Séance publique N° 35
Point N° 43 Verbatim - Débat sur le dossier 7541 - Séance du 12.05.2020
20.05.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2020)

Evacué par dispense du second vote (20-05-2020)

Conseil d'État
7541/07 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-05-2020) Evacué par dispense du second vote (20-05-2020)
29.05.2020 Publié au Mémorial A n°467 en page 1