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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
24.03.2020	Déposé	Franz Fayot	Document de dépôt
24.03.2020	Commission pressentie	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
25.03.2020	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-02-2021	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.04.2020	Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2020)		7537/01 - Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2020)
15.07.2020	Avis de la Chambre des Métiers (10.7.2020)		7537/02 - Avis de la Chambre des Métiers (10.7.2020)
17.07.2020	Avis du Conseil d'État (17.7.2020)	Conseil d'État	7537/03 - Avis du Conseil d'État (17.7.2020)
30.07.2020	Avis du Conseil de la concurrence (29.7.2020)		7537/04 - Avis du Conseil de la concurrence (29.7.2020)
17.09.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 17 septembre 2020
24.09.2020	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale	Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 24 septembre 2020
25.09.2020	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Francine Closener
01.10.2020	- Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 1 octobre 2020
06.10.2020	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne Nouvel intitulé : Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence
06.10.2020	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7537/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
26.11.2020	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.11.2020)		7537/06 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.11.2020)
04.12.2020	Avis complémentaire du Conseil d'État (4.12.2020)	Conseil d'État	7537/07 - Avis complémentaire du Conseil d'État (4.12.2020)
04.01.2021	Corrigendum (4.1.2021)		7537/05A - Corrigendum (4.1.2021)
04.01.2021	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (24.12.2020)		7537/08 - Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (24.12.2020)
14.01.2021	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 14 janvier 2021
02.02.2021	Corrigendum (2.2.2021)		7537/05B - Corrigendum (2.2.2021)
04.02.2021	- Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 4 février 2021
05.02.2021	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence Nouvel intitulé : Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne
05.02.2021	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener	Francine Closener Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace	7537/09 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Francine Closener
10.02.2021	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7537 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°36 Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.02.2021	7537 - Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence		Séance publique n° 36 Point n° 42 Verbatim - Débat sur le dossier 7537 - Séance du 10.02.2021
22.02.2021	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021) Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)	Conseil d'État	7537/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021) Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)
10.03.2021	Publié au Mémorial A n°185 en page 1

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