7537

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne

Résumé du dossier
7537 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 10.03.2021

Références au dossier

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.03.2020 Déposé Franz Fayot
24.03.2020 Commission pressentie Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
25.03.2020

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 04-02-2021

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
14.04.2020 Avis de la Chambre de Commerce (2.4.2020) Chambre de Commerce
15.07.2020 Avis de la Chambre des Métiers (10.7.2020) Chambre des Métiers
17.07.2020 Avis du Conseil d'État (17.7.2020) Conseil d'Etat
30.07.2020 Avis du Conseil de la concurrence (29.7.2020) Conseil de la concurrence
17.09.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission de l'Environnement, du Climat, de l'Energie et de l'Aménagement du territoire
24.09.2020 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale
25.09.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener
Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
01.10.2020 - Examen de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.10.2020

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
06.10.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relatif à certaines modalités d'application et à la sanction du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

26.11.2020 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (20.11.2020) Chambre de Commerce
04.12.2020 Avis complémentaire du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
04.01.2021 Corrigendum (4.1.2021)
04.01.2021 Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (24.12.2020) Chambre des Métiers
14.01.2021 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
02.02.2021 Corrigendum (2.2.2021)
04.02.2021 - Rapporteur : Madame Francine Closener - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
05.02.2021

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Nouvel intitulé : Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne

05.02.2021

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace

Rapporteur(s) : Madame Francine Closener

Commission de l'Economie, de la Protection des consommateurs et de l'Espace
Francine Closener
10.02.2021

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°36

Une demande de dispense du second vote a été introduite

10.02.2021

7537 - Projet de loi relative à certaines modalités de mise en oeuvre du règlement (UE) n° 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d'intermédiation en ligne et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Séance publique N° 36
22.02.2021

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-02-2021)

Evacué par dispense du second vote (22-02-2021)

Conseil d'Etat
10.03.2021 Publié au Mémorial A n°185 en page 1