7426
A propos du dossier
Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 20.03.2019
- Rapporteur
- Commission des Finances et du Budget
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.03.2019 | Déposé | ||
| 20.03.2019 | Commission pressentie | Commission des Finances et du Budget |
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| 26.03.2019 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget |
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| 26.03.2019 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission des Finances et du Budget | |
| 27.03.2019 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; 2° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés Nouvel intitulé : Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif |
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| 27.03.2019 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur André Bauler | André Bauler Commission des Finances et du Budget | |
| 27.03.2019 | Avis du Conseil d'État (26.3.2019) | Conseil d'État | |
| 27.03.2019 | - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget | |
| 28.03.2019 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°16 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 28.03.2019 |
7426 - Projet de loi relative à des mesures à prendre en relation avec le secteur financier en cas de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et modifiant : 1° la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et 2° la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif |
Séance publique n°
16
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| 05.04.2019 | Avis de de la Chambre de Commerce (27.3.2019) | ||
| 10.04.2019 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-04-2019) Evacué par dispense du second vote (10-04-2019) |
Conseil d'État | |
| 11.04.2019 | Publié au Mémorial A n°238 en page 1 |
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