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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.12.2017	Déposé		Document de dépôt
19.12.2017	Commission pressentie	Commission des Finances et du Budget
09.01.2018	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget
09.01.2018	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 9 janvier 2018
10.01.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget
12.02.2018	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.2.2018)	Chambre des Fonctionnaires et Employés publics	7223/01 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.2.2018)
06.03.2018	Avis de la Chambre des Métiers (20.2.2018)	Chambre des Métiers	7223/02 Avis de la Chambre des Métiers (20.2.2018)
07.03.2018	Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2017)	Chambre des Salariés	7223/03 Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2017)
19.03.2018	Avis de la Chambre de Commerce (8.3.2018)	Chambre de Commerce	7223/04 Avis de la Chambre de Commerce (8.3.2018)
27.06.2018	Avis du Conseil d'État (26.6.2018)	Conseil d'Etat	7223/05 Avis du Conseil d'État (26.6.2018)
04.12.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.11.2018) 2) Textes coordonnés	Gouvernement	7223/06 Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.11.2018) 2) Textes coordonnés
13.12.2018	Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-01-2019	Commission des Finances et du Budget
14.01.2019	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation des amendements gouvernementaux	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 14 janvier 2019
23.01.2019	Avis complémentaire du Conseil d'État (22.1.2019)	Conseil d'Etat	7223/07 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.1.2019)
29.01.2019	- Examen de l'avis complémentaire du projet de loi - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 29 janvier 2019
30.01.2019	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	7223/08 Amendements adoptés par la Commission des Finances et du Budget 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'État (29.1.2019) 2) Texte coordonné
06.02.2019	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019)	Conseil d'Etat	7223/09 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019)
08.02.2019	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) :	Commission des Finances et du Budget	7223/10 Rapport de la Commission des Finances et du Budget (8.2.2019)
08.02.2019	- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 8 février 2019
14.02.2019	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°10 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7223 Document annexe
14.02.2019	7223 - Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale		Séance publique n° 10 Point n° 27 Verbatim - Débat sur le dossier 7223 - Séance du 14.02.2019
20.02.2019	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-02-2019) Evacué par dispense du second vote (20-02-2019)	Conseil d'Etat	7223/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (15.2.2019)
22.02.2019	Avis complémentaire de Chambre de Commerce (12.2.2019)	Chambre de Commerce	7223/12 Avis complémentaire de Chambre de Commerce (12.2.2019)
05.03.2019	Publié au Mémorial A n°112 en page 1

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