Commission des Finances et du Budget

Réunion - 9 janvier 2018

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire européen n°COM(2017)706 : Vers un espace TVA unique dans l'Union – Le moment d'agir Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 904/2010 en ce qui concerne des mesures de renforcement de la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée

    • - Examen du document européen - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 6/12/17 et prend fin le 30/01/18.

  2. Dossier parlementaire européen n°COM(2017)783 : Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'obligation de respecter un taux normal minimal

    • - Examen du document européen - Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 19 décembre 2017 et prend fin le 13 février 2018.

  3. Dossier parlementaire n°7166 : Projet de loi 1° portant transposition de la directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons; 2° modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée

    • - Rapporteur: Monsieur André Bauler - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  4. Dossier parlementaire n°7208 : Projet de loi 1. relative à l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et 2. portant transposition de la directive 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  5. Dossier parlementaire n°7223 : Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale

    • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi

  6. Divers