7223

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale

Résumé du dossier
7223 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 05.03.2019
Informations
Type
Projet de loi
Date of submission
19.12.2017
Committee

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2017 Déposé
19.12.2017 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
09.01.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.01.2018 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
10.01.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
12.02.2018 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (6.2.2018) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
06.03.2018 Avis de la Chambre des Métiers (20.2.2018) Chambre des Métiers
07.03.2018 Avis de la Chambre des Salariés (27.2.2017) Chambre des Salariés
19.03.2018 Avis de la Chambre de Commerce (8.3.2018) Chambre de Commerce
27.06.2018 Avis du Conseil d'État (26.6.2018) Conseil d'Etat
04.12.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (3.11.2018)
2) Textes coordonnés

Gouvernement
13.12.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-01-2019

Commission des Finances et du Budget
14.01.2019

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation des amendements gouvernementaux

Commission des Finances et du Budget
23.01.2019 Avis complémentaire du Conseil d'État (22.1.2019) Conseil d'Etat
29.01.2019

- Examen de l'avis complémentaire du projet de loi - Présentation et adoption d'une série d'amendements - Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger

Commission des Finances et du Budget
30.01.2019 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
06.02.2019 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (5.2.2019) Conseil d'Etat
08.02.2019 Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
08.02.2019

- Rapporteur : Madame Joëlle Elvinger - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances et du Budget
14.02.2019

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

14.02.2019

7223 - Projet de loi portant modification de la loi du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale

Séance publique N° 10
20.02.2019

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (20-02-2019)

Evacué par dispense du second vote (20-02-2019)

Conseil d'Etat
22.02.2019 Avis complémentaire de Chambre de Commerce (12.2.2019) Chambre de Commerce
05.03.2019 Publié au Mémorial A n°112 en page 1