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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
06.11.2007	Déposé		Document de dépôt
15.11.2007		Commission des Finances et du Budget
19.11.2007	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.11.2007) 2) Texte des amendements avec commentaires	Gouvernement	5801/01 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.11.2007) 2) Texte des amendements avec commentaires
04.12.2007	Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007)	Conseil d'État	5801/02 - Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007)
04.12.2007	Avis de la Chambre des Employés Privés (4.12.2007)		5801/03 - Avis de la Chambre des Employés Privés (4.12.2007)
04.12.2007	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation du projet de loi (suite)	Commission des Finances et du Budget
07.12.2007	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission des Finances et du Budget
10.12.2007	Avis de la Chambre de Travail (10.12.2007)	Conseil d'État	5801/12 - Avis de la Chambre de Travail (10.12.2007)
10.12.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget	Commission des Finances et du Budget	5801/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget
10.12.2007	1) Avis de la Chambre de Commerce (10.12.2007) 2) Avis de la Chambre de Travail au projet de loi et aux amendements gouvernementaux au projet de loi (10.12.2007) 3) Avis de la Chambre des Métiers (13.12.2007)	Gouvernement	5801/10 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (10.12.2007) 2) Avis de la Chambre de Travail au projet de loi et aux amendements gouvernementaux au projet de loi (10.12.2007) 3) Avis de la Chambre des Métiers (13.12.2007)
11.12.2007	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007)	Conseil d'État	5801/05 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007)
12.12.2007	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.12.2007)		5801/06 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.12.2007)
13.12.2007	Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar	Commission des Finances et du Budget Laurent Mosar	5801/07 - Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
13.12.2007	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
14.12.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.12.2007)		5801/09 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.12.2007)
14.12.2007	Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (14.12.2007)	Conseil d'État	5801/08 - Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (14.12.2007)
14.12.2007	- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Finances et du Budget
19.12.2007	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
19.12.2007	Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar		Séance publique n° 20 Verbatim - Débat sur le dossier 5801 - Séance du 19.12.2007 Verbatim - Débat sur le dossier 5801 - Séance du 19.12.2007
21.12.2007	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)	Conseil d'État	5801/11 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) Evacué par dispense du second vote (21-12-2007)
31.12.2007	Publié au Mémorial A n°234 en page 3949

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