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A propos du dossier
Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 06.11.2007
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.11.2007 | Déposé | ||
15.11.2007 | Commission des Finances et du Budget |
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19.11.2007 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (19.11.2007) 2) Texte des amendements avec commentaires |
Gouvernement | |
04.12.2007 | Avis de la Chambre des Employés Privés (4.12.2007) | ||
04.12.2007 | Avis du Conseil d'Etat (4.12.2007) | Conseil d'État | |
04.12.2007 | - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation du projet de loi (suite) | Commission des Finances et du Budget |
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07.12.2007 | - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission des Finances et du Budget |
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10.12.2007 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances et du Budget | Commission des Finances et du Budget | |
10.12.2007 | Avis de la Chambre de Travail (10.12.2007) | Conseil d'État | |
10.12.2007 |
1) Avis de la Chambre de Commerce (10.12.2007) 2) Avis de la Chambre de Travail au projet de loi et aux amendements gouvernementaux au projet de loi (10.12.2007) 3) Avis de la Chambre des Métiers (13.12.2007) |
Gouvernement | |
11.12.2007 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (11.12.2007) | Conseil d'État | |
12.12.2007 | Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (12.12.2007) | ||
13.12.2007 | Rapport de commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar | Laurent Mosar Commission des Finances et du Budget | |
13.12.2007 | - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget |
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14.12.2007 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (14.12.2007) | ||
14.12.2007 | Dépêche du Président du Conseil d'Etat au Président de la Chambre des Députés (14.12.2007) | Conseil d'État | |
14.12.2007 | - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission des Finances et du Budget |
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19.12.2007 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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19.12.2007 |
Projet de loi 1. portant modification - de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; - de la loi modifiée du 1er mars 1952 modifiant certaines dispositions relatives aux impôts directs; - de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; - de la loi modifiée d'adaptation fiscale du 16 octobre 1934; 2. portant introduction de la loi concernant le boni pour enfant; 3. portant modification de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; 4. portant modification de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. portant modification de l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans - Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar |
Séance publique N°
20
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21.12.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2007) Evacué par dispense du second vote (21-12-2007) |
Conseil d'État | |
31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°234 en page 3949 |
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Engendrements liés au dossier
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December 2007