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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
08.03.2007	Déposé		Document de dépôt
25.05.2007	Avis de la Chambre des Métiers (25.5.2007)	Indéterminé	5696/01 Avis de la Chambre des Métiers (25.5.2007)
07.06.2007	Avis de la Chambre des Employés Privés (7.6.2007)	Indéterminé	5696/04 Avis de la Chambre des Employés Privés (7.6.2007)
12.06.2007	1) Avis de la Chambre de Commerce (12.6.2007) 2) Avis de la Chambre de Travail (15.6.2007)	Indéterminé	5696/02 1) Avis de la Chambre de Commerce (12.6.2007) 2) Avis de la Chambre de Travail (15.6.2007)
03.07.2007	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007)	Indéterminé	5696/03 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (3.7.2007)
20.07.2007	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (25.7.2007)	Indéterminé	5696/06 Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (25.7.2007)
24.08.2007	1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés(24.8.2007) 2) Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg au Ministre de la Justice (5.7.2007) 3) Prise de position du Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement sur l'avis de la Chambre des Notaires du 5 juillet 2007	Indéterminé	5696/05 1) Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés(24.8.2007) 2) Avis de la Chambre des Notaires - Dépêche du Président de la Chambre des Notaires du Grand-Duché de Luxembourg au Ministre de la Justice (5.7.2007) 3) Prise de position du Ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement sur l'avis de la Chambre des Notaires du 5 juillet 2007
12.09.2007	Amendement gouvernemental (12.9.2007)	Gouvernement	5696/07 Amendement gouvernemental (12.9.2007)
18.09.2007	Avis du SYVICOL (18.9.2007)	Indéterminé	5696/08 Avis du SYVICOL (18.9.2007)
09.10.2007	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	5696/09 Amendements adoptés par la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement 1) Dépêche du Pésident de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (9.10.2007) 2)Texte coordonné
08.11.2007	Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (8.11.2007)	Indéterminé	5696/10 Avis de l'Union Luxembourgeoise des Consommateurs (8.11.2007)
27.11.2007	Avis du Conseil d'Etat (27.11.2007)	Conseil d'Etat	5696/11 Avis du Conseil d'Etat (27.11.2007)
18.01.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	5696/12 Amendements adoptés par la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (18.1.2008) 2) Texte coordonné
27.02.2008	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2008)	Indéterminé	5696/13 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2008)
18.03.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.3.2008)	Conseil d'Etat	5696/14 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (18.3.2008)
10.04.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	5696/15 Amendements adoptés par la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (10.4.2008)
06.05.2008	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2008)	Conseil d'Etat	5696/16 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2008)
20.05.2008	Rapport de commission(s) : Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement Rapporteur(s) :	Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement	5696/17 Rapport de la Commission des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement (20.5.2008)
10.06.2008	5696 - Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert		Séance publique n° 44 Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5696 - Séance du 10.06.2008
11.06.2008	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°45 Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.06.2008	5696 - Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil		Séance publique n° 45 Point n° 4 Verbatim - Débat sur le dossier 5696 - Séance du 11.06.2008
01.07.2008	Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (1.7.2008)	Conseil d'Etat	5696/18 Refus de la dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (1.7.2008)
15.10.2008	Second vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°2
15.10.2008	5696 - Projet de loi portant : 1. promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie, 3. modification a) de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'évaluation des biens et valeurs; b) de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l'impôt foncier; c) de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement; d) de la loi modifiée du 10 décembre 1998 portant création de l'établissement public dénommé "Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall"; e) de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation; f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; g) de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Second vote constitutionnel - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert		Séance publique n° 2 Point n° 53 Verbatim - Débat sur le dossier 5696 - Séance du 15.10.2008
31.12.2008	Publié au Mémorial A n°159 en page 2230

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