Réunion - 14 juin 2007
Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°5696 : Projet de loi promouvant l'habitat, créant un 'pacte logement' avec les communes, instituant une politique active de maîtrise du foncier et modifiant certaines dispositions du Code civil - Rapporteur : Monsieur Norbert Haupert - Examen de l'avis de la Chambre des Métiers - Examen de propositions d'amendements en vue de leur adoption