5672

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution

Résumé du dossier
5672 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2008

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.01.2007 Déposé
13.02.2007 Déclaré recevable
21.12.2007 Avis du Conseil d'Etat (21.12.2007) Conseil d'Etat
08.04.2008

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
22.04.2008

Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (22.4.2008)

Indéterminé
22.04.2008

5595 - Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution 5672 - Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution - Article 63 du Règlement

Séance publique n° 33
30.04.2008 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
30.04.2008

5595 - Proposition de révision de l'article 10 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers 5672 - Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 38
15.10.2008 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
15.10.2008

5672 - Proposition de révision de l'article 9, alinéa 1er de la Constitution - Second vote constitutionnel - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 2
31.12.2008 Publié au Mémorial A n°213 en page 3184