5617

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
05.10.2006	Déposé	Michel Wolter	Document de dépôt
24.10.2006	Déclaré recevable
24.10.2006	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
10.08.2007	Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.8.2007)	Gouvernement	5617/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.8.2007)
08.04.2008	Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008)	Conseil d'État	5617/02 - Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008)
06.05.2008		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
18.03.2010	Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)	Chambre des Députés	5617/03 - Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
03.05.2010	Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)	Octavie Modert	5617/04 - Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
27.03.2014	Retrait du rôle des affaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (1.4.2014)	Conférence des Présidents	5617/05 - Retrait du rôle des affaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (1.4.2014)

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
27.03.2014	Retrait du rôle des affaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (1.4.2014)	Conférence des Présidents	5617/05 - Retrait du rôle des affaires - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre, Ministre d'Etat (1.4.2014)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.05.2010	Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)	Octavie Modert	5617/04 - Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)
18.03.2010	Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)	Chambre des Députés	5617/03 - Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
06.05.2008		Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
08.04.2008	Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008)	Conseil d'État	5617/02 - Avis du Conseil d'Etat (8.4.2008)
10.08.2007	Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.8.2007)	Gouvernement	5617/01 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (10.8.2007)
24.10.2006	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
24.10.2006	Déclaré recevable
05.10.2006	Déposé	Michel Wolter	Document de dépôt