5596

Proposition de révision de la Constitution Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution

Résumé du dossier
5596 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.07.2006 Déposé
13.07.2006 Déclaré recevable
19.10.2006

Prise de position du Gouvernement
Dépêche du Ministre des Travaux publics à la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement (19.10.2006)

Gouvernement
22.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (22.5.2007) Conseil d'Etat
27.06.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle

Rapporteur(s) :

Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)
03.07.2007 Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution - Auteur - rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers
Séance publique n° 42
10.10.2007 Second vote constitutionnel (Vote Positif)
10.10.2007 Proposition de révision de l'article 16 de la Constitution - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers
Séance publique n° 2
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°192 en page 3466