5331

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.04.2004	Déposé		Document de dépôt
28.04.2004	Déclaré recevable
29.05.2006	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet Général - Note du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (29.5.2006) 2) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette - Dépêche du Juge de Paix Directeur de et à Esch-sur-Alzette au Procureur Général d'Etat (26.5.2004) 3) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Note du Président de la Cour supérieure de Justice au Procureur général d'Etat (9.6.2004) 4) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg - Note du Juge de Paix Directeur de Luxembourg au Procureur Général d'Etat (24.6.2004)		5331/01 - Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet Général - Note du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (29.5.2006) 2) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette - Dépêche du Juge de Paix Directeur de et à Esch-sur-Alzette au Procureur Général d'Etat (26.5.2004) 3) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Note du Président de la Cour supérieure de Justice au Procureur général d'Etat (9.6.2004) 4) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg - Note du Juge de Paix Directeur de Luxembourg au Procureur Général d'Etat (24.6.2004)
04.03.2008	- Auteur: M. Alex Bodry - Examen de la proposition de loi	Commission du Règlement
19.03.2008	- Désignation d'un Rapporteur - Présentation et examen de la proposition de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
16.04.2008	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de la proposition de loi	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
04.06.2008	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
11.06.2008	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5331/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry
11.06.2008	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
02.07.2008	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (2.7.2008)		5331/03 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (2.7.2008)
02.07.2008	5331 - Proposition de loi sur les enquêtes parlementaires - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry Présentation Temps de parole conformément à l'article 61 du Règlement de la Chambre des Députés		Séance publique n° 48 Point n° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 5331 - Séance du 02.07.2008
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-01-2011	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.01.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5331/04 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
23.02.2010	Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)	Conseil d'État	5331/05 - Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
03.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 23 février 2010	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 3 mars 2010
10.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat du 23 février 2010	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 10 mars 2010
17.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation d'une nouvelle proposition de texte	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 17 mars 2010
18.03.2010	Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)	Chambre des Députés	5331/06 - Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
01.04.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5331/07 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
03.05.2010	Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)	Octavie Modert	5331/08 - Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)
06.07.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2010)	Conseil d'État	5331/09 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2010)
06.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 6 juillet 2010	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 6 octobre 2010
01.12.2010	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5331/10 - Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry
01.12.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 1 décembre 2010
09.02.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.02.2011	5331 - Proposition de loi sur les enquêtes parlementaires - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry et 6240 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés sur les enquêtes parlementaires - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique n° 23 Point n° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 5331 - Séance du 09.02.2011
21.02.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-02-2011) Evacué par dispense du second vote (21-02-2011)	Conseil d'État	5331/11 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-02-2011) Evacué par dispense du second vote (21-02-2011)
18.03.2011	Publié au Mémorial A n°51 en page 974