5331

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
22.04.2004	Déposé		Document de dépôt
28.04.2004	Déclaré recevable
29.05.2006	Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet Général - Note du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (29.5.2006) 2) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette - Dépêche du Juge de Paix Directeur de et à Esch-sur-Alzette au Procureur Général d'Etat (26.5.2004) 3) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Note du Président de la Cour supérieure de Justice au Procureur général d'Etat (9.6.2004) 4) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg - Note du Juge de Paix Directeur de Luxembourg au Procureur Général d'Etat (24.6.2004)	Indéterminé	5331/01 Avis des autorités judiciaires 1) Avis du Parquet Général - Note du Procureur Général d'Etat au Ministre de la Justice (29.5.2006) 2) Avis de la Justice de Paix de et à Esch-sur-Alzette - Dépêche du Juge de Paix Directeur de et à Esch-sur-Alzette au Procureur Général d'Etat (26.5.2004) 3) Avis de la Cour Supérieure de Justice - Note du Président de la Cour supérieure de Justice au Procureur général d'Etat (9.6.2004) 4) Avis de la Justice de Paix de Luxembourg - Note du Juge de Paix Directeur de Luxembourg au Procureur Général d'Etat (24.6.2004)
11.06.2008	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5331/02 Rapport de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (11.6.2008)
02.07.2008	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (2.7.2008)	Indéterminé	5331/03 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (2.7.2008)
02.07.2008	5331 - Proposition de loi sur les enquêtes parlementaires - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry Présentation Temps de parole conformément à l'article 61 du Règlement de la Chambre des Députés		Séance publique N° 48 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 5331 - Séance du 02.07.2008
30.07.2009	Renvoyé en commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) : Date prévisionnelle du rapport de commission : 20-01-2011	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle
14.01.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5331/04 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (13.1.2010) 2) Texte coordonné
23.02.2010	Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)	Conseil d'Etat	5331/05 Avis du Conseil d'Etat (23.2.2010)
03.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 23 février 2010	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 3 mars 2010
10.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat du 23 février 2010	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 09 ) de la reunion du 10 mars 2010
17.03.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation d'une nouvelle proposition de texte	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 10 ) de la reunion du 17 mars 2010
18.03.2010	Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)	CHambre des Députés	5331/06 Poursuite de la procédure législative - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (18.3.2010)
01.04.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5331/07 Amendements adoptés par la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (1.4.2010) 2) Texte coordonné
03.05.2010	Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)	Gouvernement	5331/08, 5617/04 Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (30.4.2010)
06.07.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2010)	Conseil d'Etat	5331/09 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.7.2010)
06.10.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat du 6 juillet 2010	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 6 octobre 2010
01.12.2010	Rapport de commission(s) : Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Rapporteur(s) :	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	5331/10 Rapport complémentaire de la Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle (1.12.2010)
01.12.2010	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle	Commission des Institutions et de la Révision constitutionnelle Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 1 décembre 2010
09.02.2011	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°23 Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.02.2011	5331 - Proposition de loi sur les enquêtes parlementaires - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry et 6240 - Proposition de modification du Règlement de la Chambre des Députés sur les enquêtes parlementaires - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique N° 23 Point N° 12 Verbatim - Débat sur le dossier 5331 - Séance du 09.02.2011
21.02.2011	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-02-2011) Evacué par dispense du second vote (21-02-2011)	Conseil d'Etat	5331/11 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (15.2.2011)
18.03.2011	Publié au Mémorial A n°51 en page 974