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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adoptée le 27 février 2002
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 06.05.2002
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.05.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
04.06.2002 | Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) | Conseil d'État | |
03.07.2002 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense Rapporteur(s) : Monsieur Emile Calmes |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
09.07.2002 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.07.2002 |
Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adoptée le 27 février 2002 - Rapporteur : M. Emile Calmes |
Séance publique n°
101
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19.07.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) Evacué par dispense du second vote (19-07-2002) |
Conseil d'État | |
31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°78 en page 1680 |
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