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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adoptée le 27 février 2002
- Type
- Projet de loi
- Author
- Lydie Polfer
- Date of submission
- 06.05.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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06.05.2002 | Déposé | Lydie Polfer | |
04.06.2002 | Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) | Conseil d'Etat | |
03.07.2002 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense |
Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense | |
09.07.2002 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.07.2002 |
Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adoptée le 27 février 2002 - Rapporteur : M. Emile Calmes |
Séance publique N°
101
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19.07.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°78 en page 1680 |
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