Plenary session No.101

Dossier parlementaire n°4464A : Projet de loi portant - création et réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel; - modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales - Rapporteur : M. Norbert Haupert

• Dossier parlementaire n°4464B : Projet de loi portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Dossier parlementaire n°4945 : Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adoptée le 27 février 2002 - Rapporteur : M. Emile Calmes