4464B
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie
Document de Scission
4464B
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Références au dossier
Activités sur le dossier
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Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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25.08.1998 | Déposé | Luc Frieden | |
16.01.2002 |
Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Rapporteur(s) : |
Commission des Finances et du Budget |
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09.07.2002 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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09.07.2002 |
Projet de loi portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie - Rapporteur : M. Norbert Haupert |
Séance publique N°
101
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19.07.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2002 | Publié au Mémorial A n°108 en page 2744 |
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