4464B

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie

4464B Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2002
Informations
Type
Projet de loi
Author
Luc Frieden
Committee

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
25.08.1998 Déposé Luc Frieden
16.01.2002 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget

Rapporteur(s) :
Commission des Finances et du Budget
09.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2002

Projet de loi portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie - Rapporteur : M. Norbert Haupert

Séance publique N° 101
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°108 en page 2744