4945

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adoptée le 27 février 2002

4945 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2002

Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
06.05.2002 Déposé Lydie Polfer
04.06.2002 Avis du Conseil d'Etat (4.6.2002) Conseil d'Etat
03.07.2002

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense
09.07.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
09.07.2002

Projet de loi portant approbation de la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relative aux conséquences financières de l'expiration du Traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, adoptée le 27 février 2002 - Rapporteur : M. Emile Calmes

Séance publique N° 101
19.07.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (19-07-2002)

Evacué par dispense du second vote (19-07-2002)

Conseil d'Etat
31.12.2002 Publié au Mémorial A n°78 en page 1680