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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention, du Règlement général et de l'Arrangement signés au Congrès postal universel de Beijing le 15 septembre 1999
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Lydie Polfer
- Date de dépôt
- 30.08.2001
- Rapporteur
- Jean-Marie Halsdorf
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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30.08.2001 | Déposé | Lydie Polfer | |
19.03.2002 | Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002) | Conseil d'Etat | |
25.11.2002 |
Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications |
Commission des Media et des Communications Jean-Marie Halsdorf | |
03.12.2002 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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03.12.2002 |
Projet de loi portant approbation du sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention, du Règlement général et de l'Arrangement signés au Congrès postal universel de Beijing le 15 septembre 1999 Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf |
Séance publique n°
10
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10.12.2002 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-12-2002) |
Conseil d'Etat | |
31.12.2003 | Publié au Mémorial A n°24 en page 396 |
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