4837

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention, du Règlement général et de l'Arrangement signés au Congrès postal universel de Beijing le 15 septembre 1999

4837 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 31.12.2003
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Lydie Polfer
Datum der Einreichung
30.08.2001
Commissions

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
30.08.2001 Déposé Lydie Polfer
19.03.2002 Avis du Conseil d'Etat (19.3.2002) Conseil d'État
25.11.2002 Rapport de commission(s) : Commission des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur Jean-Marie Halsdorf Commission des Media et des Communications
Jean-Marie Halsdorf
03.12.2002 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
03.12.2002

Projet de loi portant approbation du sixième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle, de la Convention, du Règlement général et de l'Arrangement signés au Congrès postal universel de Beijing le 15 septembre 1999 Rapporteur : M. Jean-Marie Halsdorf

Séance publique N° 10
10.12.2002

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (10-12-2002) Evacué par dispense du second vote (10-12-2002)

Conseil d'État
31.12.2003 Publié au Mémorial A n°24 en page 396