4743

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 22 février 1968 sur la nationalité luxembourgeoise, telle qu'elle a été modifiée

4743 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2001
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
19.12.2000
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2000 Déposé Luc Frieden
02.05.2001 Avis du Conseil d'Etat (2.5.2001) Conseil d'État
05.06.2001 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
19.06.2001 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (19.6.2001) Conseil d'État
19.06.2001 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
26.06.2001 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar Laurent Mosar
Commission juridique
04.07.2001 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
13.07.2001

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2001) Evacué par dispense du second vote (13-07-2001)

Conseil d'État
31.12.2001 Publié au Mémorial A n°101 en page 2028