1207

Motion Refusé(e)

Transfert de la tâche du recensement des renseignements nécessaires à la vérification des conditions légales concernant les naturalisations, options et recouvrements de la Police Grand-Ducale aux officiers de l'état civil

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A propos du dossier

Transfert de la tâche du recensement des renseignements nécessaires à la vérification des conditions légales concernant les naturalisations, options et recouvrements de la Police Grand-Ducale aux officiers de l'état civil

Document de dépôt
1207 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 04.07.2001
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
04.07.2001
Date d'évacuation
04.07.2001

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.07.2001 Déposé(e) en séance publique n°65
Document de dépôt
04.07.2001 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65 Rejetée par 36 voix contre 13 voix et 10 abstentions Chambre des Députés