1207
Motion
Refusé(e)
Transfert de la tâche du recensement des renseignements nécessaires à la vérification des conditions légales concernant les naturalisations, options et recouvrements de la Police Grand-Ducale aux officiers de l'état civil
A propos du dossier
Transfert de la tâche du recensement des renseignements nécessaires à la vérification des conditions légales concernant les naturalisations, options et recouvrements de la Police Grand-Ducale aux officiers de l'état civil
Document de dépôt
1207
Refusé(e)
Letztes Update
·
04.07.2001
Informationen
- Type
- Motion
- Datum der Einreichung
- 04.07.2001
- Date d'évacuation
- 04.07.2001
Activités sur le dossier
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 04.07.2001 | Déposé(e) en séance publique n°65 | ||
| 04.07.2001 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65 Rejetée par 36 voix contre 13 voix et 10 abstentions | Chambre des Députés |
|