1206

Motion Refusé(e)

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Document de dépôt
1206 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 04.07.2001
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
04.07.2001
Date d'évacuation
04.07.2001

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.07.2001 Déposé(e) en séance publique n°65
Document de dépôt
04.07.2001 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65 Rejetée par 34 voix contre 26 voix Chambre des Députés