1206

Motion Refusé(e)

Centre de langues

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A propos du dossier

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1206 Refusé(e)
Letztes Update · 04.07.2001
Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
04.07.2001
Date d'évacuation
04.07.2001

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
04.07.2001 Déposé(e) en séance publique n°65
04.07.2001 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°65 Rejetée par 34 voix contre 26 voix Chambre des Députés