4073

Motion Adopté(e)

Fonds de compensation commun au régime général de pension

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Fonds de compensation commun au régime général de pension

4073 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 09.02.2023
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09.02.2023
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Informations
Type
Motion
Date of submission
09.02.2023
Date d'évacuation
09.02.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
09.02.2023 Déposé(e) en séance publique n°34 Dan Kersch
09.02.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34
Adoptée par 35 voix contre 22 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes