4073

Motion Adopté(e)

Fonds de compensation commun au régime général de pension

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A propos du dossier

Fonds de compensation commun au régime général de pension

4073 Adopté(e)
Letztes Update · 09.02.2023
Vote
09.02.2023
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Informationen
Type
Motion
Datum der Einreichung
09.02.2023
Date d'évacuation
09.02.2023

Références au dossier

Activités sur le dossier

Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
09.02.2023 Déposé(e) en séance publique n°34 Dan Kersch
09.02.2023 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°34
Adoptée par 35 voix contre 22 voix et 3 abstentions
Chambre des Députés

Récapitulatif des votes