7892

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

Résumé du dossier
7892 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 27.07.2022
Premier vote constitutionnel
15.06.2022
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Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.09.2021 Déposé Taina Bofferding
30.09.2021 Commission pressentie Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
07.10.2021

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-06-2022

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
16.11.2021 Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (8.11.2021) Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
21.12.2021 Avis du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises (6.12.2021) Syndicat des VIlles et Communes luxembourgeoises
15.03.2022 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (4.3.2022) Commission nationale pour la protection des données
22.03.2022 Avis du Conseil d'État (22.3.2022) Conseil d'Etat
09.06.2022 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Simone Asselborn-Bintz
Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Simone Asselborn-Bintz
09.06.2022

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes

Rapporteur(s) : Madame Simone Asselborn-Bintz

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Simone Asselborn-Bintz
09.06.2022

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires intérieures et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
15.06.2022

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°60

Une demande de dispense du second vote a été introduite

15.06.2022

7892 - Projet de loi portant modification : 1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; 2° de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques et modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3° de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques

Séance publique N° 60
28.06.2022

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-06-2022)

Evacué par dispense du second vote (28-06-2022)

Conseil d'Etat
27.07.2022 Publié au Mémorial A n°398 en page 1

Récapitulatif des votes