Sunday 22nd, July 2018

Monday 23rd, July 2018

• 10:00  /  23.07.2018

  10:00

  23.07.2018

  Bureau

  Maison Printz et Richard - Salle 2
  Meeting program Close

  1. Relations internationales

  2. Questions administratives

• 10:30  /  23.07.2018

  10:30

  23.07.2018

  Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

  nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3
  Meeting program Close

  1. Docpa n°7184 : Projet portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

     • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport

     • Docpa n°7168 : Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police

     • - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport
• 10:45  /  23.07.2018

  10:45

  23.07.2018

  Commission du Développement durable

  Maison Printz et Richard - Salle 1
  Meeting program Close

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 12 juillet 2018

  2. Docpa n°7336 : Projet de loi relatif à l'aménagement de la transversale de Clervaux

     • - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  3. Docpa n°7292 : Projet de loi 1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative à la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen

     • - Rapporteur : Madame Josée Lorsché - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  4. Divers

• 14:30  /  23.07.2018

  14:30

  23.07.2018

  Commission des Finances et du Budget

  Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
  Meeting program Close

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 29 mai 2018, des 5 et 29 juin 2018 et des 17 et 19 juillet 2018

  2. Echange de vues au sujet de la filiale luxembourgeoise d'une banque lettone (demande de mise à l'ordre du jour du groupe parlementaire CSV du 12 juillet 2018)

• 15:00  /  23.07.2018

  15:00

  23.07.2018

  Commission des Finances et du Budget · Commission du Contrôle de l'exécution budgétaire

  nouvelle heure, ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
  Meeting program Close

  1. Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 15 mai 2018, du 25 juin 2018 (uniquement COMEXBU) et du 2 juillet 2018 (uniquement COMEXBU)

  2. Docpa n°7330 : Projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2017

     • - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi
  3. Evolution de la situation budgétaire

  4. Suivi de la discussion sur le rapprochement des règles du SEC 2010 et de la comptabilité de l’Etat (suivant la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat)

  5. Divers

Tuesday 24th, July 2018

• 24.07.2018

  24.07.2018

  Scheduled Plenary session
• 08:30  /  24.07.2018

  08:30

  24.07.2018

  Commission des Pétitions

  Maison Printz et Richard - Salle 1
  Meeting program Close

  1. Docpa n°7300 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2017)

     • - Rapporteur : Madame Claudine Konsbruck - Conclusions de la Commission - Présentation et adoption d'un projet de rapport
  2. Pétition publique 1016 - Weltkulturerbe UNESCO Luxemburg – Aufwertung des immateriellen Weltkulturerbes « Echternacher Springprozession » Patrimoine mondial UNESCO du Luxembourg – Valoriser le patrimoine mondial immatériel « Procession dansante d'Echternach » - Validation des signatures

• 09:00  /  24.07.2018

  09:00

  24.07.2018

  Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse · Commission de la Culture · Commission des Pétitions

  Replay Public debate Hôtel de la Chambre des Députés
  Meeting program Close

  1. DEBAT PUBLIC Pétition publique 1016 - Weltkulturerbe UNESCO Luxemburg – Aufwertung des Immateriellen Weltkulturerbes « Echternacher Springprozession » Patrimoine mondial UNESCO du Luxembourg – Valoriser le patrimoine mondial immatériel « Procession dansante d'Echternach »

  2. Conclusions des Commissions

• 09:30  /  24.07.2018

  09:30

  24.07.2018

  Commission juridique

  Maison Printz et Richard - Salle 2
  Meeting program Close

  1. Docpa n°7287 : Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)

     • - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis consultatif élaboré par le Barreau de Luxembourg
• 14:30  /  24.07.2018

  14:30

  24.07.2018

  Plenary session No.55

  Replay
  Meeting program Close

  1. Heure d'actualité au sujet du plan du gouvernement britannique pour l'après-Brexit

  2. Dossier parlementaire n°7142 : Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum

  3. Dossier parlementaire n°7151 : Projet de loi relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant organisation du Service de renseignement de l'État - Rapportrice : Madame Claudia Dall'Agnol - Discussion sans vote (le vote est prévu pour jeudi après-midi le 26 juillet 2018)

  4. Dossier parlementaire n°7207 : Projet de loi instaurant un régime d'aide dans le contexte du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre après 2012 - Rapportrice : Madame Tess Burton

  5. Dossier parlementaire n°7235 : Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013 - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

  6. Dossier parlementaire n°7264 : Projet de loi autorisant le Gouvernement à acquérir, lancer et exploiter un satellite et son segment sol destinés à l'observation de la Terre - Rapporteur : Monsieur Marc Angel

  7. Dossier parlementaire n°7303 : Projet de loi 1° portant sur l'organisation et le fonctionnement du Lycée technique hôtelier Alexis Heck et 2° modifiant la dénomination du lycée - Rapporteur : Monsieur Gilles Baum

  8. Dossier parlementaire n°7334 : Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer : 1° au financement des travaux nécessaires à l'extension et à la modernisation de la station d'épuration biologique intercommunale du bassin hydrographique de la Syre supérieure à Uebersyren ; 2° au financement des infrastructures de traitement des eaux urbaines résiduaires en provenance du centre pénitentiaire de Schrassig ; 3° au financement des infrastructures de raccordement et de traitement des eaux usées de la zone aéroportuaire à la station d'épuration biologique d'Uebersyren - Rapporteur : Monsieur Henri Kox

  9. Dossier parlementaire n°7343 : Proposition de modification de l'Annexe1 du Règlement de la Chambre des Députés - Rapporteur : Monsieur Gast Gibéryen

Wednesday 25th, July 2018

• 25.07.2018

  25.07.2018

  Scheduled Plenary session
• 09:00  /  25.07.2018

  09:00

  25.07.2018

  Plenary session No.56

  Replay
  Meeting program Close

  1. Dossier parlementaire n°7246 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux - Rapporteur : Monsieur Yves Cruchten

  2. Dossier parlementaire n°7146 : Projet de loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l'état civil et portant modification du Code civil - Rapportrice : Madame Sam Tanson

  3. Dossier parlementaire n°7287 : Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF) - Rapportrice : Madame Sam Tanson

  4. Dossier parlementaire n°7320 : Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales - Rapportrice : Madame Sam Tanson

• 13:30  /  25.07.2018

  13:30

  25.07.2018

  Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse · Commission de la Famille et de l'Intégration

  nouvelle date, nouvelle heure Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
  Meeting program Close

  1. Docpa n°7003 : Projet de loi portant création d'un mécanisme d'adaptation des prestations familiales en espèces et en nature

     • - Entrevue avec Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration à la demande du groupe parlementaire CSV
  2. Divers

• 14:00  /  25.07.2018

  14:00

  25.07.2018

  Plenary session No.57

  Replay
  Meeting program Close

  1. Dossier parlementaire n°7345 : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire - Rapportrice : Madame Josée Lorsché

  2. Dossier parlementaire n°7290 : Projet de loi portant modification des articles L.413-1, L.414-14, L.414-15 et L.416-1 du Code du travail - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

  3. Dossier parlementaire n°7293 : Projet de loi portant modification 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; 3° de la loi modifiée du 19 juillet 1991 portant création d'un Service de la formation des adultes et donnant un statut légal au Centre de langues Luxembourg ; 4° de la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement ; 5° de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un fonds national de la recherche dans le secteur public ; 6° de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil ; 7° de la loi du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d'impact sociétal - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

  4. Dossier parlementaire n°7311 : Projet de loi modifiant 1° le Code du travail ; et 2° le Code de la Sécurité sociale en matière de maintien du contrat de travail et de reprise progressive du travail en cas d'incapacité de travail prolongée - Rapporteur : Monsieur Georges Engel

Thursday 26th, July 2018

• 26.07.2018

  26.07.2018

  Scheduled Plenary session
• 08:30  /  26.07.2018

  08:30

  26.07.2018

  Commission des Pétitions

  Maison Printz et Richard - Salle 1
  Meeting program Close

  1. Pétition publique 1031 - Legalisierung des Cannabis mittels Coffeeshops - Validation des signatures

• 09:00  /  26.07.2018

  09:00

  26.07.2018

  Commission de la Santé, de l'Egalité des chances et des Sports · Commission des Pétitions · Commission juridique

  Replay Public debate Hôtel de la Chambre des Députés
  Meeting program Close

  1. DEBAT PUBLIC Pétition publique 131 - Legalisierung des Cannabis mittels Coffeeshops

  2. Conclusions des Commissions

• 11:00  /  26.07.2018

  11:00

  26.07.2018

  Plenary session No.58

  Replay
  Meeting program Close

  1. Dossier parlementaire n°7300 : Débat d'orientation sur le rapport d'activité de l'Ombudsman (2017) - Rapportrice : Madame Claudine Konsbruck

• 14:00  /  26.07.2018

  14:00

  26.07.2018

  Plenary session No.59

  Replay
  Meeting program Close

  1. Dossier parlementaire n°7215 : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances et modifiant la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances - Rapporteur : Monsieur André Bauler

  2. Dossier parlementaire n°7216A : Projet de loi relative aux informations à obtenir et à conserver par les fiduciaires et portant transposition de l'article 31 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

  3. Dossier parlementaire n°7278 : Projet de loi modifiant et complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

  4. Dossier parlementaire n°7230 : Projet de loi portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA et modifiant 1° la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement ; 2° la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; 3° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat - Rapportrice : Madame Joëlle Elvinger

  5. Dossier parlementaire n°7281 : Projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

  6. 7184 Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger 7168 Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification : 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995 ; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité ; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle ; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement ; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire ; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale ; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

  7. Dossier parlementaire n°7292 : Projet de loi 1° portant approbation du Protocole d'accord entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, fait à Paris, le 20 mars 2018 ; 2° relative à la participation de l'Etat luxembourgeois au financement des travaux d'infrastructure réalisés sur le territoire français entre Metz et la frontière franco-luxembourgeoise à Zoufftgen - Rapportrice : Madame Josée Lorsché

  8. Dossier parlementaire n°7336 : Projet de loi relatif à l'aménagement de la transversale de Clervaux - Rapportrice : Madame Josée Lorsché

Friday 27th, July 2018

Saturday 28th, July 2018