7320

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7320 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.09.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
20.06.2018
Committee
Commission juridique
Reporter
Sam Tanson
Rapport
7320/02 Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.06.2018 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
20.06.2018 Commission pressentie Commission juridique
28.06.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018 		Commission juridique
11.07.2018 Avis du Conseil d'État (10.7.2018) Conseil d'Etat
7320/01 Avis du Conseil d'État (10.7.2018)
11.07.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson 		Commission juridique
Sam Tanson
11.07.2018

- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 11 juillet 2018
18.07.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1) transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, 2) modification du Code pénal, 3) modification du Code de procédure pénale, et 4) modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

18.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson 		Commission juridique
Sam Tanson
7320/02 Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
18.07.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 18 juillet 2018
24.07.2018 Corrigendum (24.7.2018)
Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
7320/02A Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018)
25.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°57

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7320 Document annexe
25.07.2018

7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales

Séance publique N° 56
Point N° 46
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
7320/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (27.7.2018)
12.09.2018 Publié au Mémorial A n°795 en page 1