7320
A propos du dossier
Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Félix Braz
- Date de dépôt
- 20.06.2018
- Rapporteur
- Commission juridique
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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20.06.2018 | Déposé | Félix Braz | |
20.06.2018 | Commission pressentie | Commission juridique |
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28.06.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-07-2018 | Commission juridique |
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11.07.2018 | Avis du Conseil d'État (10.7.2018) | Conseil d'État | |
11.07.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson | Sam Tanson Commission juridique |
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11.07.2018 |
- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat |
Commission juridique | |
18.07.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1) transposition de la directive 2016/343 du Parlement et du Conseil du 09/03/2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence, 2) modification du Code pénal, 3) modification du Code de procédure pénale, et 4) modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales |
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18.07.2018 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson | Sam Tanson Commission juridique | |
18.07.2018 | - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
24.07.2018 | Corrigendum (24.7.2018) Rapport de la Commission juridique (18.7.2018) | ||
25.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°57 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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25.07.2018 |
7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales |
Séance publique n°
56
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25.07.2018 |
7320 - Projet de loi portant modification: 1° du Code pénal ; 2° du Code de procédure pénale ; 3° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2016/343 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d'innocence et du droit d'assister à son procès dans le cadre des procédures pénales |
Séance publique n°
57
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31.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018) |
Conseil d'État | |
12.09.2018 | Publié au Mémorial A n°795 en page 1 |
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