7287

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)

Résumé du dossier
7287 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 12.09.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Félix Braz
Date of submission
23.04.2018
Committee
Reporter
Sam Tanson

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
23.04.2018 Déposé Félix Braz
23.04.2018 Commission pressentie Commission juridique
07.05.2018 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 19-07-2018
Commission juridique
26.06.2018

Avis des autorités judicaires
1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (23.4.2018)
2) Avis du Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (31.5.2018)
3) Avis du Parquet de Diekirch (23.5.2018)
4) Avis du Parquet général (15.6.2018)

Autorités judiciaires
27.06.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
27.06.2018 Avis du Conseil d'État (26.6.2018) Conseil d'Etat
27.06.2018

- Nomination d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Examen d'une série de propositions d'amendements

Commission juridique
04.07.2018

- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation du projet de loi - Examen des articles et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation d'une série d'amendements - Présentation et adoption d'un projet de lettre d'amendements

Commission juridique
05.07.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judicaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

05.07.2018 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
18.07.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018) Conseil d'Etat
18.07.2018

- Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission juridique
19.07.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant : 1. le Code de procédure pénale ; 2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judicaire ; 3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)

19.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
19.07.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
20.07.2018 Avis de la Chambre de Commerce (6.7.2018) Chambre de Commerce
24.07.2018 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Madame Sam Tanson
Commission juridique
Sam Tanson
24.07.2018 - Rapporteur : Madame Sam Tanson - Examen de l'avis consultatif élaboré par le Barreau de Luxembourg Commission juridique
25.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°56

Une demande de dispense du second vote a été introduite

25.07.2018

1) Avis de la Chambre des Métiers (16.7.2018)
2) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (20.7.2018)
3) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (16.7.2018)

Chambre des Métiers; Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg; Commission nationale pour la protection des données
25.07.2018

7287 - Projet de loi modifiant : 1° le Code de procédure pénale ; 2° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; 3° la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; 4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat afin de porter organisation de la Cellule de renseignement financier (CRF)

Séance publique N° 56
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'Etat
12.09.2018 Publié au Mémorial A n°796 en page 1