7235
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013
- Type
- Projet de loi
- Date of submission
- 23.01.2018
- Reporter
- Commission de l'Economie
Références au dossier
Activités sur le dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 23.01.2018 | Déposé | ||
| 23.01.2018 | Commission pressentie | Commission de l'Economie |
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| 01.02.2018 | Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie Date prévisionnelle du rapport de commission : 12-07-2018 | Commission de l'Economie |
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| 30.05.2018 | Avis du Conseil d'État (29.5.2018) | Conseil d'État | |
| 05.07.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot | Franz Fayot Commission de l'Economie |
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| 05.07.2018 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Economie | |
| 12.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Franz Fayot - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Economie | |
| 13.07.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013 Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013 |
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| 13.07.2018 | Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot | Franz Fayot Commission de l'Economie | |
| 24.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°55 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 24.07.2018 |
7235 - Projet de loi portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles, le 18 décembre 2013 |
Séance publique N°
55
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| 31.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018) |
Conseil d'État | |
| 21.08.2018 | Publié au Mémorial A n°707 en page 1 |
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