7184

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résume du dossier
7184 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 16.08.2018
Informations
Type
Projet de loi
Author
Xavier Bettel
Date of submission
12.09.2017
Committee
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Rapport
7184/33 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger

Références au dossier

7184/01 - Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)
7184/02 - 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis de la Chambre des Métiers (30.11.2017)
7184/03 - 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (19.10.2017)
7184/04 - Avis de l'Association des compagnies d'assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg - Dépêche de l'Administrateur-Délégué au Ministre des Communications et des Médias (17.1.2018)
7184/05 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)
7184/08 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (6.2.2018)
7184/07 - Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.2.2018)
7184/11 - Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Communications et des Médias (8.3.2018)
7184/12 - Avis du Conseil d'État (30.3.2018)
7184/13 - Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.3.2018)
7184/14 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.3.2018)
7184/15 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Ministre de la Santé au Ministre des Communications et des Médias (30.3.2018)
7184/16 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (6.4.2018)
7184/17 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch à Madame Anne-Catherine Ries, Conseiller au Service des Médias et des Communications du Ministère d'Etat (18.4.2018)
7184/18 - 1) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.4.2018) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2018)
7184/19 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (25.4.2018)
7184/20 - Avis de la Chambre des Notaires (17.4.2018)
7184/21 - Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice
7184/24 - Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (7.2018)
7184/25 - 1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.5.2018) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (29.3.2018) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat à Luxembourg et du Procureur d'Etat à Diekirch à la Procureur Général d'Etat (23.4.2018)
7184/26 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (8.6.2018)
7184/27 - Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (8.6.2018)
7184/28 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018)
7184/29 - 1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (22.6.2018) 2) Deuxième avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice - Dépêche du Président de chambre à la Cour d'appel au Président de la Cour Supérieure de Justice (11.6.2018)
7184/30 - Deuxième avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme - Dépêche du Président de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Ministre des Communications et des Médias (15.6.2018)
7184/32 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)
7184/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
7184/10 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
7184/22 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
7184/23 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
7184/31 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
12:00
Maison Printz et Richard - Salle 2
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
13:30
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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Maison Printz et Richard - Salle 2
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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Jul
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10:30
Maison Printz et Richard - Salle 2
12
Jul
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
08:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
16
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
10:30
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
19
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
08:00
Maison Printz et Richard - Salle 3
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
08:00
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
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nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3
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Jul
2018
Plenary session No. 59
14:00
7184/01 - Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)
7184/02 - 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis de la Chambre des Métiers (30.11.2017)
7184/03 - 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (19.10.2017)
7184/04 - Avis de l'Association des compagnies d'assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg - Dépêche de l'Administrateur-Délégué au Ministre des Communications et des Médias (17.1.2018)
7184/05 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)
7184/08 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (6.2.2018)
7184/07 - Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.2.2018)
7184/11 - Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Communications et des Médias (8.3.2018)
7184/12 - Avis du Conseil d'État (30.3.2018)
7184/13 - Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.3.2018)
7184/14 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.3.2018)
7184/15 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Ministre de la Santé au Ministre des Communications et des Médias (30.3.2018)
7184/16 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (6.4.2018)
7184/17 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch à Madame Anne-Catherine Ries, Conseiller au Service des Médias et des Communications du Ministère d'Etat (18.4.2018)
7184/18 - 1) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.4.2018) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2018)
7184/19 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (25.4.2018)
7184/20 - Avis de la Chambre des Notaires (17.4.2018)
7184/21 - Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice
7184/24 - Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (7.2018)
7184/25 - 1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.5.2018) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (29.3.2018) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat à Luxembourg et du Procureur d'Etat à Diekirch à la Procureur Général d'Etat (23.4.2018)
7184/26 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (8.6.2018)
7184/27 - Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (8.6.2018)
7184/28 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018)
7184/29 - 1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (22.6.2018) 2) Deuxième avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice - Dépêche du Président de chambre à la Cour d'appel au Président de la Cour Supérieure de Justice (11.6.2018)
7184/30 - Deuxième avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme - Dépêche du Président de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Ministre des Communications et des Médias (15.6.2018)
7184/32 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)
05
Feb
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Feb
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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26
Feb
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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05
Mar
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Mar
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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19
Mar
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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20
Apr
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 2
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23
Apr
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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23
Apr
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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27
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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30
Apr
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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07
May
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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09
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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14
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 4 et 5
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16
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2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 2
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02
Jul
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
ordre du jour modifié Maison Printz et Richard - Salle 1
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04
Jul
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 2
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12
Jul
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 3
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16
Jul
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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19
Jul
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Maison Printz et Richard - Salle 3
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20
Jul
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Annulée Maison Printz et Richard - Salle 1
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23
Jul
2018
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
nouveau lieu Maison Printz et Richard - Salle 3
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Activités sur le dossier

soifuzgdh
Activités sur le dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.09.2017 Déposé Xavier Bettel
Document de dépôt
12.09.2017 Commission pressentie Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
21.09.2017

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-07-2018

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
14.12.2017

Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)

7184/01 - Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017)
21.12.2017 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017)
2) Avis de la Chambre des Métiers (30.11.2017)
7184/02 - 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis de la Chambre des Métiers (30.11.2017)
11.01.2018

1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017)
2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (19.10.2017)

7184/03 - 1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (19.10.2017)
29.01.2018

Avis de l'Association des compagnies d'assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg
- Dépêche de l'Administrateur-Délégué au Ministre des Communications et des Médias (17.1.2018)

Association des compagnies d'assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg
7184/04 - Avis de l'Association des compagnies d'assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg - Dépêche de l'Administrateur-Délégué au Ministre des Communications et des Médias (17.1.2018)
05.02.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
05.02.2018
- Désignation d'un Rapporteur
- Présentation du projet de loi 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 5 février 2018
12.02.2018 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)
7184/05 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018)
13.02.2018

Corrigendum (13.2.2018)
Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7168-5/7184-5
Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.2018)

7184/06 - Corrigendum (13.2.2018) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7168-5/7184-5 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.2018)
14.02.2018

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (6.2.2018)

7184/08 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (6.2.2018)
14.02.2018

Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.2.2018)

7184/07 - Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.2.2018)
19.02.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 19 février 2018
26.02.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 26 février 2018
05.03.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 5 mars 2018
07.03.2018

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
7184/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
12.03.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Nouvel intitulé : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

12.03.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
7184/10 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
15.03.2018

Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises
- Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Communications et des Médias (8.3.2018)

7184/11 - Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Communications et des Médias (8.3.2018)
19.03.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 19 mars 2018
19.03.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 20 ) de la reunion du 19 mars 2018
03.04.2018 Avis du Conseil d'État (30.3.2018) Conseil d'État
7184/12 - Avis du Conseil d'État (30.3.2018)
06.04.2018 Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.3.2018)
7184/13 - Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.3.2018)
12.04.2018 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.3.2018)
7184/14 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.3.2018)
12.04.2018

Prise de position du Gouvernement
- Dépêche de la Ministre de la Santé au Ministre des Communications et des Médias (30.3.2018)

Gouvernement
7184/15 - Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Ministre de la Santé au Ministre des Communications et des Médias (30.3.2018)
17.04.2018 Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (6.4.2018)
7184/16 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (6.4.2018)
20.04.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 23 ) de la reunion du 20 avril 2018
23.04.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 23 avril 2018
23.04.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 23 avril 2018
25.04.2018

Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch
- Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch à Madame Anne-Catherine Ries, Conseiller au Service des Médias et des Communications du Ministère d'Etat (18.4.2018)

7184/17 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch à Madame Anne-Catherine Ries, Conseiller au Service des Médias et des Communications du Ministère d'Etat (18.4.2018)
26.04.2018

1) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.4.2018)
2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2018)

7184/18 - 1) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.4.2018) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2018)
27.04.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 26 ) de la reunion du 27 avril 2018
30.04.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 28 ) de la reunion du 30 avril 2018
02.05.2018 Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (25.4.2018)
7184/19 - Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (25.4.2018)
03.05.2018 Avis de la Chambre des Notaires (17.4.2018)
7184/20 - Avis de la Chambre des Notaires (17.4.2018)
07.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

 Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 29 ) de la reunion du 7 mai 2018
09.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens) 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 9 mai 2018
14.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Examen d'un projet de lettre d'amendement 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 31 ) de la reunion du 14 mai 2018
15.05.2018

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux

Gouvernement
7184/22 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
15.05.2018 Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice
7184/21 - Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice
16.05.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens) 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 16 mai 2018
18.05.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel

Nouvel intitulé : Projet portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

18.05.2018

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
7184/23 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
30.05.2018 Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (7.2018)
7184/24 - Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (7.2018)
07.06.2018

1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.5.2018)
2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (29.3.2018)
3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch
- Dépêche du Procureur d'Etat à Luxembourg et du Procureur d'Etat à Diekirch à la Procureur Général d'Etat (23.4.2018)

7184/25 - 1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.5.2018) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (29.3.2018) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat à Luxembourg et du Procureur d'Etat à Diekirch à la Procureur Général d'Etat (23.4.2018)
13.06.2018 Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (8.6.2018)
7184/26 - Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (8.6.2018)
15.06.2018 Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (8.6.2018)
7184/27 - Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (8.6.2018)
27.06.2018 Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018) Conseil d'État
7184/28 - Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018)
28.06.2018

1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (22.6.2018)
2) Deuxième avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice
- Dépêche du Président de chambre à la Cour d'appel au Président de la Cour Supérieure de Justice (11.6.2018)

7184/29 - 1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (22.6.2018) 2) Deuxième avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice - Dépêche du Président de chambre à la Cour d'appel au Président de la Cour Supérieure de Justice (11.6.2018)
02.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 38 ) de la reunion du 2 juillet 2018
03.07.2018

Deuxième avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme
- Dépêche du Président de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Ministre des Communications et des Médias (15.6.2018)

7184/30 - Deuxième avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme - Dépêche du Président de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Ministre des Communications et des Médias (15.6.2018)
04.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 39 ) de la reunion du 4 juillet 2018
06.07.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

06.07.2018

Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
7184/31 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
12.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 40 ) de la reunion du 12 juillet 2018
16.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
18.07.2018 Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018) Conseil d'État
7184/32 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018)
19.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 41 ) de la reunion du 19 juillet 2018
20.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Continuation des travaux 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
23.07.2018 - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 42 ) de la reunion du 23 juillet 2018
24.07.2018

Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace

Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger

Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
7184/33 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger
26.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°59

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7184 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite
26.07.2018

7184 - Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
et
7168 - Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification:
1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995;
3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995;
4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité;
5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État;
6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle;
7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement;
8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire;
9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière;
10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés;
11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;
12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et
13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière
14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale; et
15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police

Séance publique N° 59
Point N° 62
31.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)

Conseil d'État
7184/34 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)
16.08.2018 Publié au Mémorial A n°686 en page 1