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A propos du dossier
Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
- Type
- Projet de loi
- Auteur
- Xavier Bettel
- Date de dépôt
- 12.09.2017
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 12.09.2017 | Déposé | Xavier Bettel | |
| 12.09.2017 | Commission pressentie | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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| 21.09.2017 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 23-07-2018 |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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| 14.12.2017 |
Avis de la Chambre des Salariés sur le projet de loi n°7168, sur le projet de loi n°7184, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.12.2017) |
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| 21.12.2017 | 1) Avis de la Cour Supérieure de Justice (20.11.2017) 2) Avis de la Chambre des Métiers (30.11.2017) | ||
| 11.01.2018 |
1) Avis de la Commission nationale pour la protection des données (28.12.2017) 2) Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (19.10.2017) |
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| 29.01.2018 |
Avis de l'Association des compagnies d'assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg - Dépêche de l'Administrateur-Délégué au Ministre des Communications et des Médias (17.1.2018) |
Association des compagnies d'assurances et de réassurances du Grand-Duché de Luxembourg | |
| 05.02.2018 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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| 05.02.2018 | - Désignation d'un Rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 12.02.2018 | Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (4.2018) | ||
| 13.02.2018 |
Corrigendum (13.2.2018) Ce document annule et remplace le document parlementaire N°7168-5/7184-5 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme du Grand-Duché de Luxembourg (4.2018) |
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| 14.02.2018 |
Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (6.2.2018) |
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| 14.02.2018 |
Avis de la Chambre de Commerce sur le projet de loi, sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant transfert du siège de la Commission nationale pour la protection des données et sur le projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au Président, aux membres et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données et abrogeant le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant fixation des indemnités revenant au président, aux membres effectifs et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données (5.2.2018) |
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| 19.02.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 26.02.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 05.03.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 07.03.2018 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 12.03.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel Nouvel intitulé : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel |
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| 12.03.2018 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (8.3.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné |
Gouvernement | |
| 15.03.2018 |
Avis complémentaire de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises - Dépêche du Président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises au Ministre des Communications et des Médias (8.3.2018) |
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| 19.03.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 19.03.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 03.04.2018 | Avis du Conseil d'État (30.3.2018) | Conseil d'État | |
| 06.04.2018 | Avis du Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (30.3.2018) | ||
| 12.04.2018 | Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (30.3.2018) | ||
| 12.04.2018 |
Prise de position du Gouvernement - Dépêche de la Ministre de la Santé au Ministre des Communications et des Médias (30.3.2018) |
Gouvernement | |
| 17.04.2018 | Avis complémentaire de la Chambre des Salariés (6.4.2018) | ||
| 20.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 23.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 23.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 25.04.2018 |
Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Diekirch à Madame Anne-Catherine Ries, Conseiller au Service des Médias et des Communications du Ministère d'Etat (18.4.2018) |
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| 26.04.2018 |
1) Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.4.2018) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (19.4.2018) |
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| 27.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'État | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 30.04.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 02.05.2018 | Avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (25.4.2018) | ||
| 03.05.2018 | Avis de la Chambre des Notaires (17.4.2018) | ||
| 07.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 09.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens) | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 14.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Examen d'un projet de lettre d'amendement | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 15.05.2018 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (14.5.2018) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
| 15.05.2018 | Avis complémentaire de la Cour Supérieure de Justice | ||
| 16.05.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux (Examen des points tenus en suspens) | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 18.05.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel Nouvel intitulé : Projet portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
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| 18.05.2018 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 30.05.2018 | Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (7.2018) | ||
| 07.06.2018 |
1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce (28.5.2018) 2) Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (29.3.2018) 3) Avis des Parquets de Luxembourg et de Diekirch - Dépêche du Procureur d'Etat à Luxembourg et du Procureur d'Etat à Diekirch à la Procureur Général d'Etat (23.4.2018) |
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| 13.06.2018 | Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Salariés (8.6.2018) | ||
| 15.06.2018 | Deuxième avis complémentaire de la Commission nationale pour la protection des données (8.6.2018) | ||
| 27.06.2018 | Avis complémentaire du Conseil d'État (26.6.2018) | Conseil d'État | |
| 28.06.2018 |
1) Deuxième avis complémentaire de la Chambre des Métiers (22.6.2018) 2) Deuxième avis complémentaire de la Cour supérieure de Justice - Dépêche du Président de chambre à la Cour d'appel au Président de la Cour Supérieure de Justice (11.6.2018) |
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| 02.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 03.07.2018 |
Deuxième avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme - Dépêche du Président de la Commission consultative des Droits de l'Homme au Ministre des Communications et des Médias (15.6.2018) |
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| 04.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 06.07.2018 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Nouvel intitulé : Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat |
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| 06.07.2018 |
Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 12.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 16.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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| 18.07.2018 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'État (17.7.2018) | Conseil d'État | |
| 19.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 20.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Continuation des travaux | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace |
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| 23.07.2018 | - Rapporteur : Monsieur Eugène Berger - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 24.07.2018 |
Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Monsieur Eugène Berger |
Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace | |
| 26.07.2018 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°59 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 26.07.2018 |
7184 - Projet de loi portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et 7168 - Projet de loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale et portant modification: 1° de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 2° de la loi modifiée du 29 mai 1998 portant approbation de la Convention sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne portant création d'un Office européen de police (Convention Europol), signée à Bruxelles, le 26 juillet 1995; 3° de la loi du 20 décembre 2002 portant approbation - de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; - de l'Accord relatif à l'application provisoire entre certains États membres de l'Union européenne de la Convention établie sur base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, signé à Bruxelles, le 26 juillet 1995; 4° de la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité; 5° de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État; 6° de la loi modifiée du 25 août 2006 relative aux procédures d'identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d'instruction criminelle; 7° de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; 8° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire; 9° de la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière; 10° de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés; 11° de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 12° de la loi du 23 juillet 2016 portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État, et 13° de la loi du 22 février 2018 relative à l'échange de données à caractère personnel et d'informations en matière policière 14° de la loi du jj/mm/aaaa sur la Police grand-ducale; et 15° de la loi du jj/mm/aaaa sur l'Inspection générale de la Police |
Séance publique n°
59
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| 31.07.2018 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018) |
Conseil d'État | |
| 16.08.2018 | Publié au Mémorial A n°686 en page 1 |
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