7142

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
23.05.2017	Déposé	Corinne Cahen	Document de dépôt
23.05.2017	Commission pressentie	Commission de la Famille et de l'Intégration
12.06.2017	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de la Famille et de l'Intégration
19.06.2017	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Gilles Baum Commission de la Famille et de l'Intégration
19.06.2017	- Présentation du projet de loi - Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de la Culture Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Culture Procès verbal ( 16 ) de la reunion du 19 juin 2017
22.06.2017	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Date prévisionnelle du rapport de commission : 17-07-2018	Commission de la Famille et de l'Intégration
28.06.2017	Avis de la Chambre de Commerce (13.6.2017)		7142/01 - Avis de la Chambre de Commerce (13.6.2017)
19.07.2017	Avis de la Chambre des Métiers (5.7.2017)		7142/02 - Avis de la Chambre des Métiers (5.7.2017)
19.07.2017	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Empoyés publics (11.7.2017)		7142/03 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Empoyés publics (11.7.2017)
28.07.2017	Avis du Centre pour l'egalité de traitement (19.7.2017)		7142/04 - Avis du Centre pour l'egalité de traitement (19.7.2017)
02.08.2017	Avis du Conseil supérieur des personnes handicapés		7142/05 - Avis du Conseil supérieur des personnes handicapés
24.11.2017	Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2017)		7142/06 - Avis de la Chambre des Salariés (14.11.2017)
31.01.2018	Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2018) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Fiche financière 5) Fiche d'évaluation d'impact	Gouvernement	7142/07 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (29.1.2018) 2) Texte et commentaires des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné 4) Fiche financière 5) Fiche d'évaluation d'impact
12.02.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés à la Ministre de la Famille et de l'Intégration (6.2.2018)		7142/08 - Avis complémentaire de la Chambre des Salariés - Dépêche du Président de la Chambre des Salariés à la Ministre de la Famille et de l'Intégration (6.2.2018)
28.02.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.2.2018)		7142/09 - Avis complémentaire de la Chambre des Métiers (13.2.2018)
12.03.2018	Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2018)		7142/10 - Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (27.2.2018)
29.03.2018	Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)		7142/11 - Avis complémentaire de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (22.3.2018)
05.04.2018	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2018)		7142/12 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2018)
22.05.2018	Avis du Conseil permanent de la langue luxembourgoise (10.4.2018)	Conseil permanent de la langue luxembourgoise	7142/13 - Avis du Conseil permanent de la langue luxembourgoise (10.4.2018)
30.05.2018	Avis du Conseil d'État (29.5.2018)	Conseil d'État	7142/14 - Avis du Conseil d'État (29.5.2018)
18.06.2018	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de la Culture Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Culture Procès verbal ( 14 ) de la reunion du 18 juin 2018
19.06.2018	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse; Commission de la Culture; Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Famille et de l'Intégration Commission de la Culture Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse	7142/15 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse; Commission de la Culture; Commission de la Famille et de l'Intégration
28.06.2018	Corrigendum 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Chambre des Députés (28.6.2018) 2) Annexe		7142/15A - Corrigendum 1) Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président de la Chambre des Députés (28.6.2018) 2) Annexe
11.07.2018	Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)	Conseil d'État	7142/16 - Avis complémentaire du Conseil d'État (10.7.2018)
17.07.2018	Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum	Commission de la Famille et de l'Intégration Gilles Baum	7142/17 - Rapport de commission(s) : Commission de la Famille et de l'Intégration Rapporteur(s) : Monsieur Gilles Baum
17.07.2018	- Rapporteur : Monsieur Gilles Baum - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse Commission de la Culture Commission de la Famille et de l'Intégration	Commission de la Culture Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 17 juillet 2018
24.07.2018	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°55 Une demande de dispense du second vote a été introduite		7142 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°55 Une demande de dispense du second vote a été introduite
24.07.2018	7142 - Projet de loi modifiant la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues		Séance publique N° 55 Point N° 19 Verbatim - Débat sur le dossier 7142 - Séance du 24.07.2018
31.07.2018	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)	Conseil d'État	7142/18 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-07-2018) Evacué par dispense du second vote (31-07-2018)
27.09.2018	Publié au Mémorial A n°872 en page 1