8657

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi portant modification des articles L. 514-10, L. 527-1, L. 564-2 et L. 564-3 du Code du travail

8657 En commission
Letztes Update · 24.02.2026
Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Georges Mischo
Datum der Einreichung
26.11.2025
Ausschuss

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
26.11.2025 Déposé Georges Mischo
26.11.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail
11.12.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission du Travail
Commission du Travail
10.02.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
24.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
11.03.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Examen de l’avis du Conseil d’État et des chambres professionnelles

Commission du Travail