8541
Projet de loi
En commission
A propos du dossier
Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, en vue de la mise en œuvre des points 11 et 13 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025
Document de dépôt
8541
En commission
Letztes Update · 03.02.2026
Informationen
- Type
- Projet de loi
- Autor
- Serge Wilmes
- Datum der Einreichung
- 15.05.2025
Ausschuss
Références au dossier
Activités sur le dossier
soifuzgdh
| Date | Beschreibung | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 15.05.2025 | Déposé | Serge Wilmes | |
| 15.05.2025 |
Commission(s) pressentie(s) : Commission de la Fonction publique |
Commission de la Fonction publique |
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| 05.06.2025 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Fonction publique |
Commission de la Fonction publique |
|
| 11.07.2025 |
Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics |
||
| 03.02.2026 | Avis du Conseil d'État | Conseil d'État | |
| 26.02.2026 |
Présentation du projet de loi |
Commission de la Fonction publique Commission des Affaires intérieures |
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