8541

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification : 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l’employé de l’État à un groupe d’indemnité supérieur au sien, en vue de la mise en œuvre des points 11 et 13 de l’accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Résumé du dossier
Résume du dossier
8541 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 01.06.2026
Premier vote constitutionnel
29.04.2026
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Serge Wilmes
Datum der Einreichung
15.05.2025
Ausschuss
Commission de la Fonction publique
Rapporteurs
Rapport
8541/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : M. Georges Mischo

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
15.05.2025 Déposé Serge Wilmes
Document de dépôt
15.05.2025 Commission(s) pressentie(s) :
Commission de la Fonction publique 		Commission de la Fonction publique
05.06.2025 Renvoyé en commission(s) :
Commission de la Fonction publique 		Commission de la Fonction publique
11.07.2025 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
8541/01 - Avis de chambre(s) professionnelle(s) : Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
03.02.2026 Avis du Conseil d'État Conseil d'État
8541/02 - Avis du Conseil d'État
26.02.2026 Le projet de loi a été présenté
26.02.2026 Nomination de rapporteur(s) :
M. Georges Mischo 		Commission de la Fonction publique
Georges Mischo
26.02.2026

Présentation du projet de loi
Nomination d’un rapporteur
Présentation des avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ainsi que du Conseil d'Etat

Commission de la Fonction publique
Commission des Affaires intérieures
20260417_PV
26.03.2026 Rapport de commission(s) :
Commission de la Fonction publique

Rapporteur(s) :
M. Georges Mischo 		Commission de la Fonction publique
8541/03 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique Rapporteur(s) : M. Georges Mischo
26.03.2026 Adoption du projet de rapport
Proposition d’un modèle de temps de parole 		Commission de la Fonction publique
20260508_PV
29.04.2026

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°137

Une demande de dispense du second vote a été introduite

8541 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°137 Une demande de dispense du second vote a été introduite
8541 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°137 Une demande de dispense du second vote a été introduite
29.04.2026

8541 - Projet de loi portant modification :
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien,
en vue de la mise en oeuvre des points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025

Séance publique N° 137
Point N° 15
05.05.2026 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État Conseil d'État
8541/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État
01.06.2026 Publié au Mémorial A n°265 en page 1
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Récapitulatif des votes