8316

Projet de loi VoteAccepte

A propos du dossier

Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

Résumé du dossier
8316 VoteAccepte
Letztes Update · 06.02.2024
Premier vote constitutionnel
30.01.2024
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Sam Tanson
Datum der Einreichung
28.09.2023
Ausschuss
Berichterstatter
Alex Donnersbach

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
28.09.2023 Déposé Sam Tanson
28.09.2023 Commission pressentie Commission de la Justice
19.10.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
24.10.2023 Avis du Conseil d'État (24.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice

Date prévisionnelle du rapport de commission : 18-01-2024

Commission de la Justice
21.12.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Alex Donnersbach
Commission de la Justice
Alex Donnersbach
21.12.2023

- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et examen des articles - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Echange de vues

Commission de la Justice
25.01.2024

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification du Code pénal aux fins de la transposition de la directive (UE) 2013/40 du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

25.01.2024 Rapport de commission(s) : Commission de la Justice

Rapporteur(s) : Monsieur Alex Donnersbach
Commission de la Justice
Alex Donnersbach
30.01.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°10

Une demande de dispense du second vote a été introduite

30.01.2024

8316 - Projet de loi portant modification du Code pénal en vue de la transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques visant les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil

Séance publique N° 10
06.02.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (06-02-2024)

Evacué par dispense du second vote (06-02-2024)

Conseil d'Etat

Récapitulatif des votes