8184

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers

Résumé du dossier
8184 Publié(e) au Journal Officiel
Letztes Update · 02.04.2024
Premier vote constitutionnel
19.03.2024
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Informationen
Type
Projet de loi
Autor
Yuriko Backes
Datum der Einreichung
24.03.2023
Ausschuss
Berichterstatter
Laurent Mosar

Références au dossier

Activités sur le dossier

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Activités sur le dossier
Date Beschreibung Intervenant Liens et Documents
24.03.2023 Déposé Yuriko Backes
24.03.2023 Commission pressentie Commission des Finances et du Budget
20.04.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances et du Budget Commission des Finances et du Budget
05.05.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
12.05.2023 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt
Commission des Finances et du Budget
Guy Arendt
12.05.2023 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Finances et du Budget
26.06.2023 Avis de la Chambre de Commerce (26.6.2023) Chambre de Commerce
10.10.2023 Avis du Conseil d'État (10.10.2023) Conseil d'Etat
24.11.2023

Renvoyé en commission(s) : Commission des Finances

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-03-2024

Commission des Finances
12.01.2024

Changement de rapporteur(s)

Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Guy Arendt, Membre

Nouveau(x) rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar, Membre

Laurent Mosar
Guy Arendt
12.01.2024

- Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'une série d'amendements parlementaires

Commission des Finances
17.01.2024 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Finances Commission des Finances
12.03.2024 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce (5.3.2024) Chambre de Commerce
12.03.2024 Avis complémentaire du Conseil d'État (12.3.2024) Conseil d'Etat
13.03.2024 Rapport de commission(s) : Commission des Finances

Rapporteur(s) : Monsieur Laurent Mosar
Commission des Finances
Laurent Mosar
13.03.2024

- Rapporteur : Monsieur Laurent Mosar - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'État - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Finances
19.03.2024

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°16

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.03.2024

8184 - Projet de loi portant : 1° transposition de la directive (UE) 2021/2118 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2021 modifiant la directive 2009/103/CE concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité ; et 2° modification de : a) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers 8187 - Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'Etat aux lignes de crédit contractées par le Fonds d'insolvabilité en assurance automobile

Séance publique N° 16
29.03.2024

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (29-03-2024)

Evacué par dispense du second vote (29-03-2024)

Conseil d'Etat
02.04.2024 Publié au Mémorial A n°136 en page 1

Récapitulatif des votes