Séance publique n° 27
-
00:03:23
Ouverture de la séance publique
-
00:03:32
Dépôt d'une motion par M. Gusty Graas
Gusty Graas -
-
00:04:28
Dépôt d'une motion par M. François Bausch
François Bausch -
-
00:05:35
8259 - Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale
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00:05:358259 - Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale
-
00:06:11
Rapport de la Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
Françoise Kemp -
00:10:12
Discussion générale
-
00:10:13
Discours du groupe politique DP
Carole Hartmann -
00:11:49
Discours du groupe politique LSAP
Mars Di Bartolomeo -
00:13:56
Discours du groupe politique ADR
Jeff Engelen -
00:14:22
Discours de la sensibilité politique déi gréng
François Bausch -
00:14:31
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement -
00:16:37
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum -
00:17:49
Intervention
Carole Hartmann
-
00:18:40
Prise de position du Gouvernement
Martine Deprez -
00:19:31
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
00:20:00
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
00:20:05
Motion de M. Sven Clement relative à l'ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact
-
00:20:05Motion de M. Sven Clement relative à l'ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact
-
00:20:36
Exposé
Sven Clement -
00:22:31
Discussion générale
-
00:22:31
Discours du groupe politique CSV
Laurent Zeimet -
00:23:56
Discours du groupe politique LSAP
Taina Bofferding -
00:24:49
Discours du groupe politique ADR
Fred Keup -
00:28:14
Discours du groupe politique DP
Guy Arendt -
00:28:39
Discours de la sensibilité politique déi gréng
Meris Sehovic -
00:29:12
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum
-
00:31:03
Vote sur la motion (adoptée)
-
-
00:31:53
Ordre du jour
Claude Wiseler -
00:32:20
Motion de M. Laurent Mosar relative à la lutte contre l'une des pires crises humanitaires au monde au Soudan
-
00:32:20Motion de M. Laurent Mosar relative à la lutte contre l'une des pires crises humanitaires au monde au Soudan
-
00:32:30
Exposé
Laurent Mosar -
00:37:06
Discussion générale
-
00:37:06
Discours du groupe politique DP
Gusty Graas -
00:39:01
Discours du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
00:40:33
Discours du groupe politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:42:13
Discours de la sensibilité politique déi gréng
François Bausch -
00:42:28
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement -
00:44:18
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner
-
00:45:49
Vote à mainlevée sur la motion (adoptée)
-
-
00:46:13
Motion de M. Gusty Graas au sujet du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan
-
00:46:13Motion de M. Gusty Graas au sujet du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan
-
00:46:30
Exposé
Gusty Graas -
00:49:56
Discussion générale
-
00:49:56
Discours du groupe politique CSV
Christophe Hansen -
00:50:56
Discours du groupe politique LSAP
Yves Cruchten -
00:53:25
Discours du groupe politique ADR
Fernand Kartheiser -
00:55:19
Discours de la sensibilité politique déi gréng
François Bausch -
00:55:33
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement -
00:56:41
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner
-
00:58:28
Prise de position du Gouvernement
Xavier Bettel-
01:01:10
Intervention
Fernand Kartheiser -
01:01:36
Intervention
David Wagner
-
01:02:17
Vote à mainlevée sur la motion (adoptée)
-
-
01:02:54
Question élargie n°5 de M. Franz Fayot relative à l'annonce d'une réorientation fondamentale de la politique en matière d'éducation et de sensibilisation aux questions de développement
-
01:02:54Question élargie n°5 de M. Franz Fayot relative à l'annonce d'une réorientation fondamentale de la politique en matière d'éducation et de sensibilisation aux questions de développement
-
01:03:20
Discours
Franz Fayot -
01:07:52
Réponse
Xavier Bettel-
01:13:02
Intervention
Franz Fayot
-
-
01:15:17
8285 - Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
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01:15:178285 - Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
-
01:15:47
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
Gusty Graas -
01:21:48
Discussion générale
-
01:21:49
Discours du groupe politique CSV
Christophe Hansen -
01:23:28
Discours du groupe politique LSAP
Liz Braz -
01:24:15
Discours du groupe politique ADR
Fernand Kartheiser -
01:26:00
Discours de la sensibilité politique déi gréng
Joëlle Welfring -
01:26:25
Discours de la sensibilité politique Piraten
Sven Clement -
01:27:58
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner
-
01:32:10
Prise de position du Gouvernement
Xavier Bettel -
01:35:36
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:36:23
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:36:29
8288 - Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
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01:36:298288 - Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
-
01:36:44
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
Gusty Graas -
01:40:30
Discussion générale
-
01:40:31
Discours du groupe politique CSV
Christophe Hansen
-
01:41:33
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:42:22
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:42:27
8306 - Projet de loi portant approbation du Protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016
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01:42:278306 - Projet de loi portant approbation du Protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016
-
01:42:59
Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
Gusty Graas-
01:49:02
Interruption
André Bauler
-
01:49:09
Discussion générale
-
01:49:09
Discours du groupe politique CSV
Christophe Hansen -
01:51:49
Discours du groupe politique ADR
Fernand Kartheiser -
01:55:50
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
David Wagner-
01:58:22
Parole pour fait personnel
Christophe Hansen
-
01:59:14
Vote sur l'ensemble du projet de loi
-
01:59:49
Dispense du second vote constitutionnel
-
-
01:59:55
Motion de M. François Bausch au sujet de la durée de vie au-delà de 40 ans de la centrale de Cattenom
-
01:59:55Motion de M. François Bausch au sujet de la durée de vie au-delà de 40 ans de la centrale de Cattenom
-
02:00:17
Exposé
François Bausch -
02:03:43
Discussion générale
-
02:03:43
Discours du groupe politique CSV
Christophe Hansen -
02:04:46
Discours du groupe politique DP
Carole Hartmann -
02:05:57
Discours du groupe politique LSAP
Franz Fayot -
02:07:35
Discours du groupe politique ADR
Tom Weidig-
02:08:59
Interruption
Sven Clement -
02:09:09
Interruption
Marc Goergen
-
02:10:20
Discours de la sensibilité politique Piraten
Marc Goergen -
02:11:40
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum -
02:13:12
Discours du groupe politique ADR
Tom Weidig
-
02:14:02
Prise de position du Gouvernement
Xavier Bettel -
02:17:27
Intervention
François Bausch -
02:20:24
Vote sur la motion (adoptée)
-
-
02:21:06
Résolution de M. Sven Clement relative à l'autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
-
02:21:06Résolution de M. Sven Clement relative à l'autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
-
02:21:43
Exposé
Sven Clement -
02:27:04
Discussion générale
-
02:27:05
Discours du groupe politique CSV
Stéphanie Weydert -
02:30:47
Discours du groupe politique DP
Gilles Baum -
02:31:16
Discours du groupe politique LSAP
Taina Bofferding -
02:32:46
Discours du groupe politique ADR
Fred Keup-
02:35:30
Interruption
Sven Clement
-
02:36:30
Discours de la sensibilité politique déi gréng
François Bausch-
02:37:42
Intervention
Stéphanie Weydert
-
02:39:42
Discours de la sensibilité politique DÉI LÉNK
Marc Baum
-
02:42:17
Intervention
Sven Clement -
02:45:39
Vote sur la résolution modifiée(refusée)
-
-
02:46:26
Clôture de la séance publique
-
Diane Adehm
·
CSV
Séances publiques
-
Barbara Agostino
·
DP
Mission pour le compte de la chambre
-
Guy Arendt
·
DP
Séances publiques
-
Nancy Arendt
·
CSV
Séances publiques
-
Maurice Bauer
·
CSV
Séances publiques
-
André Bauler
·
DP
Séances publiques
-
Gilles Baum
·
DP
Séances publiques
-
Marc Baum
·
déi Lénk
Séances publiques
-
François Bausch
·
déi gréng
Séances publiques
-
Simone Beissel
·
DP
Séances publiques
-
Dan Biancalana
·
LSAP
Séances publiques
-
Taina Bofferding
·
LSAP
Séances publiques
-
Jeff Boonen
·
CSV
Séances publiques
-
Félix Braz · déi gréng Absence motivée
-
Liz Braz
·
LSAP
Séances publiques
-
Corinne Cahen
·
DP
Séances publiques
-
Sven Clement
·
Piraten
Séances publiques
-
Francine Closener
·
LSAP
Mission pour le compte de la chambre
-
Yves Cruchten
·
LSAP
Séances publiques
-
Claire Delcourt
·
LSAP
Séances publiques
-
Mars Di Bartolomeo
·
LSAP
Séances publiques
-
Alex Donnersbach
·
CSV
Séances publiques
-
Emile Eicher
·
CSV
Absence motivée
-
Emile Eicher
·
CSV
Séances publiques
-
Félix Eischen
·
CSV
Séances publiques
-
Luc Emering
·
DP
Séances publiques
-
Georges Engel
·
LSAP
Séances publiques
-
Jeff Engelen
·
ADR
Séances publiques
-
Fernand Etgen
·
DP
Séances publiques
-
Fernand Etgen
·
DP
Séances publiques
-
Franz Fayot
·
LSAP
Séances publiques
-
Paul Galles
·
CSV
Séances publiques
-
Marc Goergen
·
Piraten
Séances publiques
-
Patrick Goldschmidt
·
DP
Séances publiques
-
Gusty Graas
·
DP
Séances publiques
-
Claude Haagen
·
LSAP
Absence motivée
-
Claude Haagen
·
LSAP
Séances publiques
-
Christophe Hansen
·
CSV
Séances publiques
-
Carole Hartmann
·
DP
Séances publiques
-
Max Hengel · CSV Séances publiques
-
Aly Kaes
·
CSV
Séances publiques
-
Fernand Kartheiser
·
ADR
Séances publiques
-
Françoise Kemp
·
CSV
Séances publiques
-
Fred Keup
·
ADR
Séances publiques
-
Paulette Lenert
·
LSAP
Absence motivée
-
Marc Lies
·
CSV
Séances publiques
-
Mandy Minella
·
DP
Séances publiques
-
Octavie Modert
·
CSV
Séances publiques
-
Nathalie Morgenthaler
·
CSV
Séances publiques
-
Laurent Mosar
·
CSV
Séances publiques
-
Lydia Mutsch
·
LSAP
Absence motivée
-
Lydie Polfer
·
DP
Séances publiques
-
Ben Polidori
·
Piraten
Absence motivée
-
Gilles Roth
·
CSV
Absence non motivée
-
Jean-Paul Schaaf
·
CSV
Absence motivée
-
Jean-Paul Schaaf
·
CSV
Absence motivée
-
Gérard Schockmel
·
DP
Séances publiques
-
Alexandra Schoos
·
ADR
Absence motivée
-
Meris Sehovic
·
déi gréng
Séances publiques
-
Marc Spautz
·
CSV
Absence non motivée
-
Marc Spautz
·
CSV
Séances publiques
-
Sam Tanson
·
déi gréng
Absence motivée
-
David Wagner
·
déi Lénk
Séances publiques
-
Tom Weidig
·
ADR
Séances publiques
-
Charles Weiler
·
CSV
Séances publiques
-
Joëlle Welfring
·
déi gréng
Séances publiques
-
Stéphanie Weydert
·
CSV
Séances publiques
-
Claude Wiseler
·
CSV
Séances publiques
-
Michel Wolter
·
CSV
Séances publiques
-
Laurent Zeimet
·
CSV
Séances publiques
-
Dossier parlementaire n°8259 : Projet de loi modifiant : 1° le Code de la sécurité sociale ; 2° le Code du travail ; 3° la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ; 4° la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ; 5° la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale, aux fins de déterminer la procédure devant les juridictions en matière de sécurité sociale
- Rapportrice: Françoise Kemp
-
Motion n°3793 : Ajout d'une rubrique "Objectifs à valeur constitutionnelle" sur la fiche d'évaluation d'impact
- Auteur: Sven Clement
-
Motion n°4323 : Lutte contre l'une des pires crises humanitaires au monde au Soudan
- Auteur: Laurent Mosar
-
Dossier parlementaire n°8285 : Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
- Rapporteur: Gusty Graas
-
Dossier parlementaire n°8288 : Projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022
- Rapporteur: Gusty Graas
-
Dossier parlementaire n°8306 : Projet de loi portant approbation du Protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016
- Rapporteur: Gusty Graas
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Résolution n°4096 : Autorisation pour toutes les organisations subventionnées par l'État de donner leur avis sur un projet de loi sans devoir passer par le ministère compétent et adaptation du Règlement dans ce sens
- Auteur: Sven Clement